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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 39364, 40792 et 42874

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39364;40792;42874
Numéro NOR : CETATEXT000007690716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;39364 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing non obligatoire - Secrétaire d'Etat placé auprès d'un ministre - Absence d'influence de la spécification faite par le décret relatif à ses attributions.

01-03-01-05 Il résulte des termes des décrets des 23 juin et 3 juillet 1981 que le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer, est placé sous l'autorité d'un ministre et n'exerce les attributions qui lui sont conférées que par délégation de ce ministre. Il n'a donc pas la qualité de ministre au sens des dispositions de la constitution. Par suite, et malgré la spécification faite par les décrets précités que le secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, contresigne les décrets concernant ces départements et territoires, l'absence de contreseing par ce secrétaire d'Etat du décret du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des départements d'outre-mer, dont aucune mesure d'exécution n'entre d'ailleurs dans ses attributions, n'entache pas ce dernier décret d'illégalité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 SOUS LE N° 39 364 PRESENTEE POUR L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-967 DU 23 OCTOBRE 1981 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
VU 2° L'ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 40792, PAR LAQUELLE LE VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, ET LA REQUETE EN INTERVENTION DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE, TENDANT, TOUTES DEUX, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE ETAIENT DUES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;
VU 3° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, SOUS LE N° 42 874 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS ET SAINT-DENIS ET L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-276 DU 26 MARS 1982 FIXANT AU 1ER AVRIL 1982 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE ETAIENT DUES, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LES REQUETES N°S 39 364 ET 40 792 : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE A INTERET A L'ANNULATION DES ACTES ATTAQUES ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 26 MARS 1982, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DES POURVOIS, LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES ONT ETE RAPPORTES ; QU'AINSI, LES REQUETES DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LA REQUETE N° 42 874 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES DECRETS DES 23 JUIN ET 3 JUILLET 1981 QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EST PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN MINISTRE ET N'EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES QUE PAR DELEGATION DE CE MINISTRE ; QU'IL N'A DONC PAS LA QUALITE DE MINISTRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, ET MALGRE LA SPECIFICATION FAITE PAR LES DECRETS PRECITES QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CONTRESIGNE LES DECRETS CONCERNANT CES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES, L'ABSENCE DE CONTRESEING PAR CE SECRETAIRE D'ETAT DU DECRET ATTAQUE, DONT AUCUNE MESURE D'EXECUTION N'ENTRE D'AILLEURS DANS SES ATTRIBUTIONS N'ENTACHE PAS CE DERNIER DECRET D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE EST ADMISE. ARTICLE 2 : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES N°S 39 364 ET 40 792 DE L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. ARTICLE 3 : LA REQUETE N° 42 874 PRESENTEE PAR L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE DEFENSE ET DE SOLIDARITE, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 22
Décret 1981-06-23
Décret 81-692 1981-07-03
Décret 82-276 1982-03-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 39364;40792;42874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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