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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 39686

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39686
Numéro NOR : CETATEXT000007619428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;39686 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Irrecevabilité d'une réclamation non signée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A PARIS 18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES CI-APRES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE : ARTICLE 1931 : "1. LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES ; "ARTICLE 1933 : "... 4. A PEINE DE NON RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION DOIT... C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR... " ; ARTICLE 1940 : "... 4. A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 21 AVRIL 1977, AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX CONTRE LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS M. LUCIEN X... A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 N'ETAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE ; QU'ELLE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, M. LUCIEN X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. LUCIEN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1931 1
CGI 1933 4 c
CGI 1940 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 39686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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