| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 40168

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE CE TRIBUNAL A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE DECHARGE A M. JACQUES X..., GERANT-SALARIE ET ASSOCIE MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "REMBLAIEMENT ET DECHARGE" DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, AU TITRE DE 1974, D'UNE SOMME DE 375 702 F, QU'IL AVAIT DEDUITE SOUS LA RUBRIQUE DES CHARGES PROFESSIONNELLES, LAQUELLE REINTEGRATION A ENTRAINE L'ANNULATION DES DEFICITS DU REVENU GLOBAL DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ET, PAR VOIE DE REPORT, AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE CONSERVATION DU REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ...3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 156 DE CE CODE AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS QUE SOIT DEDUIT DU REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE "LE DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENU" ET AUTORISE LE REPORT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES DE L'EXCEDENT EVENTUEL DE CE DEFICIT SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOMME DE 375 702 F SUSMENTIONNEE COMPRENAIT, A CONCURRENCE DE 25 506 F, DES APPOINTEMENTS PERSONNELS PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE M. X... ET QUE CELUI-CI AVAIT INCLUS DANS SES REVENUS DECLARES AU TITRE DE 1974 ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES QUE CONNAISSAIT LA SOCIETE AIENT FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PRELEVAT LADITE SOMME SUR CE COMPTE COURANT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1974 ; QU'EN DECIDANT D'AFFECTER CELLE-CI AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, M. X... A ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. X... A SPONTANEMENT ACQUITTE, A CONCURRENCE DE 68 187,70 F, DIVERSES DETTES INCOMBANT A LA SOCIETE ; QUE LE REGLEMENT DES DETTES SOCIALES DE L'ENTREPRISE N'EST PAS AU NOMBRE DES CHARGES MENTIONNEES SOIT A L'ARTICLE 83, SOIT A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE ; QUE LE REGLEMENT DE CES DETTES NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME CORRESPONDANT A DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE REGLEMENT DONT S'AGIT A, DES LORS, CONSTITUE UN EMPLOI DE CE REVENU DONT AUCUN TEXTE NE PERMET LA DEDUCTION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE M. X... A EGALEMENT SUPPORTE, EN EXECUTION D'ENGAGEMENTS DE CAUTION QU'IL AVAIT SOUSCRITS EN SA QUALITE DE GERANT VIS A VIS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU AUTRES CREANCIERS DE SA SOCIETE LE REGLEMENT DE SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL A 282 007,64 F ; QUE M. X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT GERANT SALARIE DE LA SOCIETE "REMBLAIEMENT ET DECHARGE" AVAIT PROFESSIONNELLEMENT INTERET A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ; QUE LES ENGAGEMENTS PERSONNELS DE CAUTION QU'IL A SOUSCRITS ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE D'UN MONTANT HORS DE PROPORTION AVEC LES EMOLUMENTS QUI LUI ETAIENT VERSES, AVAIENT POUR BUT DE FACILITER L'OBTENTION PAR LA SOCIETE DE PRETS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; QUE CES ENGAGEMENTS, SOUSCRITS PAR M. X... DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ENTRAIENT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS DE GERANT. QUE LES CHARGES QUI EN ONT DECOULE POUR LE CONTRIBUABLE DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME INHERENTES AUX FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ET VENIR EN DEDUCTION DE SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE ; QUE LESDITES CHARGES PEUVENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A IMPUTATION DU DEFICIT QU'ELLE ENTRAINENT DANS LA CATEGORIE DE REVENUS CONCERNEE SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE D'IMPOSITION ET A REPORT DE L'EXCEDENT DE CE DEFICIT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION RELEVE, EN S'APPUYANT SUR LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE, QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR M. X... EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE CAUTION N'ONT PAS TOUS ETE EFFECTUES EN 1974. QU'AYANT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE PRINCIPE DE LA DEDUCTIBILITE DE CETTE CHARGE, ELLE EST RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CHARGE ALLEGUEE PAR LE CONTRIBUABLE N'A PAS ETE INTEGRALEMENT EXPOSEE EN 1974 ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR M. X... SOIT EN 1974, SOIT, LE CAS ECHEANT, EN 1975 ET 1976, EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE CAUTION, IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LA DATE ET LE MONTANT DES PAIEMENTS LITIGIEUX AINSI QUE LE MONTANT DU DEFICIT ENREGISTRE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1974 ET, LE CAS ECHEANT, REPORTABLE SUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X..., PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE CONTRIBUABLE, A UN SUPPLMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR M. X... EN 1974, 1975 ET 1976 EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS DE CAUTION ET LE MONTANT DU DEFICIT DE L'ANNEE 1974, IMPUTABLE SUR LE REVENU GLOBAL DE CETTE ANNEE ET, LE CAS ECHEANT, REPORTABLE SUR LES ANNEES 1975 ET 1976. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.