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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 40578

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Sens de l'arrêt : Annulation évocation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40578
Numéro NOR : CETATEXT000007620428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;40578 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Revenus fonciers - Dépôt de garantie non imposable.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. Z... LOUIS Y... DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TRAPPES, 2° - RETABLISSE M. Z... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS A UNE BASE DE 616.000 F ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II,
CONSIDERANT QUE M. Z... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE DE LA SOCIETE Z... EN DEPOT DE GARANTIE LORS DE LA LOCATION D'UN TERRAIN QU'IL AVAIT CONSENTIE A CELLE-CI ;
CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE DEPOT DE GARANTIE, NE POUVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROPRIETAIRE TANT QUE CELUI-CI NE L'A PAS UTILISE POUR SE COUVRIR DU MONTANT DES LOYERS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE PAYES A LEUR TERME OU DE FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LOCAUX APRES LE DEPART DU LOCATAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UNE RECETTE PERCUE PAR LE PROPRIETAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ILS ETAIENT, PAR SUITE, FONDES A DECIDER QUE C'ETAIT A TORT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INCLUS LE DEPOT RECU PAR M. Z... DANS SES REVENUS IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, CEPENDANT, QU'AYANT OBTENU, LE 26 FEVRIER 1979, UNE DIMINUTION DE 43.800 F DE SA BASE D'IMPOSITION, M. Z... NE DEMANDAIT AU TRIBUNAL QU'UNE DIMINUTION DE 131.200 F DE CETTE MEME BASE D'IMPOSITION ; QU'EN LUI ACCORDANT UNE DIMINUTION DE 185.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ET COMME LE MINISTRE NE LE CONTESTE D'AILLEURS PAS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOMME RECUE PAR M. Z... EN DEPOT DE GARANTIE DE LA LOCATION DE SON TERRAIN DOIT ETRE DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE ; QUE LE DEPOT S'ETANT ELEVE A 175.000 F ET L'ADMINISTRATION AYANT ADMIS, LE 26 FEVRIER 1979, LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 43.800 F, LA BASE D'IMPOSITION DE M. Z... DOIT ETRE DIMINUEE DE 131.200 F ET RAMENEE DE 747.800 F A 616.600 F ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. Z... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AURAIT EXPOSES AU COURS DE LA PROCEDURE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION, ET NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE DE M. Z... AU TITRE DE L'ANNEE 1975 EST RAMENE DE 747.800 F A 616.600 F. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. MAILLET X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITTRE DE L'ANNEE 1975, ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 40578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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