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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 47050

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47050
Numéro NOR : CETATEXT000007620436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;47050 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance pour droit d'usage perçue au profit des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision - Appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision - Lois du 29 juillet 1982 et du 29 décembre 1982.

19-09 L'article 65 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a, à compter du 1er janvier 1983, non seulement étendu aux appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage mais a également, en vue de la perception de ladite taxe, soumis la vente à la clientèle de cette catégorie d'appareils au régime de déclaration déjà prévu antérieurement pour les postes récepteurs de télévision. Le législateur a ainsi nécessairement validé les dispositions du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 qui assujettissent à une redevance pour droit d'usage les détenteurs des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR MME YVETTE Y..., DEMEURANT ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982, EN TANT QU'IL CONCERNE UNE TAXE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; VU LA LOI N° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ; VU LE DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ; VU LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, PORTANT LOI DE X... POUR 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, PORTANT LOI DE X... POUR 1983 ET MODIFIANT LA LOI N° 82-652 DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, A, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1983, NON SEULEMENT ETENDU AUX APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION, L'ASSIETTE DE LA TAXE DENOMMEE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE, DONT LA PERCEPTION, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, FAIT L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982, D'UNE AUTORISATION ANNUELLE DU PARLEMENT, MAIS A EGALEMENT, EN VUE DE CETTE PERCEPTION, SOUMIS LA VENTE A LA CLIENTELE DE CETTE CATEGORIE D'APPAREILS AU REGIME DE DECLARATION DEJA PREVU ANTERIEUREMENT POUR LES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION PAR LES ARTICLES 94 A 96 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 29 JUILLET 1982 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982, DONT LA PORTEE EST CONFIRMEE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLES ONT DONNE LIEU, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 QUI AFFECTEENT LE PRODUIT ATTENDU DE LA REDEVANCE AINSI DEFINIE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION, ET AVEC CELLES DE L'ARTICLE 64 DE LA MEME LOI PREVOYANT QUE LA REPARTITION ENTRE CES ORGANISMES DU PRODUIT DE CETTE REDEVANCE EST SOUMISE A L'APPROBATION DU PARLEMENT, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RENDRE APPLICABLES, LE 1ER JANVIER 1983, CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 82-971 DU 17 NOVEMBRE 1982 QUI ASSUJETTISSENT A UNE REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE LES DETENTEURS DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION ; QUE, DE CE FAIT, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT VALIDE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE, LESQUELLES NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME RIVIERE DONT LES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES DE MOYENS QU'EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR L'INSTITUTION, PAR LE DECRET ATTAQUE, D'UNE TAXE POUR L'USAGE DE CES APPAREILS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME RIVIERE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME RIVIERE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décret 82-971 1982-11-17
LOI 82-1126 1982-12-29 art. 65 finances 1983
LOI 82-652 1982-07-29 art. 62, art. 94, art. 95, art. 96, art. 63, art. 64
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4
rt. 96, art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 47050
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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