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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 49989

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49989
Numéro NOR : CETATEXT000007620534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;49989 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE [1] Plafonnement des impositions en fonction de la valeur ajoutée - [2] Diminution de la base d'imposition.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METROPOL UNE REDUCTION DE 1.330 F DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NICE ; 2° DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE METROPOL REVERSERA LADITE SOMME DE 1.330 F AU TRESOR ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL", QUI EXPLOITE A NICE UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE TROPHEES ET MEDAILLES, A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1980, A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT TOTAL DE 10.381 F ; QUE, SUR RECLAMATION DE CETTE SOCIETE, L'ADMINISTRATION LUI A NOTIFIE, LE 5 JUIN 1981, UN DEGREVEMENT DE 3.636 F, LAISSANT A SA CHARGE UNE COTISATION D'UN MONTANT DE 6.745 F, CORRESPONDANT A UN PLAFONNEMENT DE LADITE TAXE A 6% DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1978, PAR APPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1982, DONT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL" UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE SON IMPOSITION DE 1.330 F, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DE LA LOI PRECITEE DU 10 JANVIER 1980 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12-III DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE : "SUR DEMANDE DU REDEVABLE, LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DE CHAQUE ENTREPRISE EST PLAFONNEE A 6 % DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES BASES IMPOSABLES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 1467-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "A PARTIR DE 1980, LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EST L'AVANT DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE L'IMPOSITION, OU, POUR LES IMMOBILISATIONS ET LES RECETTES IMPOSABLES, LE DERNIER EXERCICE DE DOUZE MOIS CLOS AU COURS DE CETTE MEME ANNEE LORSQUE CET EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE". QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DU MEME TEXTE, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-BIS DU MEME CODE : "LES REDEVABLES DONT LES BASES D'IMPOSITION DIMINUENT BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, D'UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES BASES DE L'AVANT DERNIERE ANNEE ET CELLES DE LA DERNIERE ANNEE PRECEDANT L'ANNEE D'IMPOSITION. CE DEGREVEMENT EST PRIS EN CHARGE PAR LE TRESOR AU TITRE DES ARTICLES 1641 A 1644 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. IL NE PEUT SE CUMULER AVEC LA REDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 12-II DE LA PRESENTE LOI. SEUL L'AVANTAGE LE PLUS ELEVE EST PRIS EN COMPTE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PRECITEE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-III DE LADITE LOI UNE PORTEE GENERALE, COMMUNE A TOUTES LES ENTREPRISES, CELLES DE L'ARTICLE 19-V CONCERNANT, EN OUTRE, CERTAINES ENTREPRISES AYANT REDUIT LEURS ACTIVITES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE PREVOIT L'EXCLUSION DU CUMUL DE CES DEUX MESURES ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE PLAFONNER LA COTISATION EXIGIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12-III, PUIS D'EFFECTUER LE DEGREVEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 19-V ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL" DECHARGE D'UN MONTANT DE TAXE PROFESSIONNELLE NON CONTESTE DE 1.330 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "METROPOL".

Références :

CGI 1467 A
CGI 1647 B sexies
CGI 1647 bis
Loi 80-10 1980-01-10 art. 12-III, art. 19-V, art. 19-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 49989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1984

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