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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 juin 1984, 09085, 09086 et 10259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09085;09086;10259
Numéro NOR : CETATEXT000007715599 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-01;09085 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Exclusion - Aérodromes.

44-02-01, 65-03 Si les aérodromes comprennent dans leur enceinte diverses installations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, ils ne présentent pas eux-mêmes le caractère d'installation au sens des dispositions de l'article 1er de cette loi.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aérodromes - Caractère d'installations classées [art - 1er de la loi du 19 juillet 1976] - Absence.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 9 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS FALNA , DONT LE SIEGE EST ... A ENGHIEN VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DU NORD DE PARIS ADNAP DONT LE SIEGE EST ..., A MARGENCY VAL-D'OISE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1977 ET 28 MARS 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION DE :
- LA DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 REJETANT LA DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A CE QUE LES AERODROMES SOIENT INCLUS PAR DECRET DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; - DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET ETABLIT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES SANS Y INCLURE LES AERODROMES ;
VU, 2° SOUS LE N° 9 086, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUILLET 1977 ET 4 JANVIER 1978, ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE SUSVISEE N° 9 085 ;
VU, 3° SOUS LE N° 10 259 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA FEDERATION DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DU NORD DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 16 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 77-1134 DU 21 SEPTEMBRE 1977, EN TANT QUE LEDIT DECRET NE FAIT PAS ENTRER LES AERODROMES DANS LA NOMENCLATURE DANS LA LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 9 086 : CONSIDERANT QUE CE DOCUMENT CONSTITUE EN REALITE UN MEMOIRE EN INTERVENTION PRESENTE POUR LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET AU SOUTIEN DE LA REQUETE N° 9 085 SUSVISEE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS ET L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCE DES AEROPORTS DE LA REGION NORD DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 9 085 ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° 9 085 ET N° 10 259 : CONSIDERANT QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'INTERVENTION DE LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE FAIRE INSCRIRE LES AEROPORTS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES ACTES ATTAQUES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI "LES USINES, ATELIERS, DEPOTS, CHANTIERS, CARRIERES ET D'UNE MANIERE GENERALE TOUTES LES INSTALLATIONS EXPLOITEES OU DETENUES PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE QUI PEUVENT PRESENTER DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS" POUR LES DIVERS INTERETS QU'ELLE A POUR BUT DE PROTEGER ; QUE SI LES AERODROMES COMPRENNENT DANS LEUR ENCEINTE DIVERSES INSTALLATIONS QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE LOI, ILS NE PRESENTENT PAS EUX-MEMES LE CARACTERE D'INSTALLATION AUX SENS DE CES DISPOSITIONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES AERODROMES SOIENT INCLUS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES ET D'AUTRE PART, DU DECRET SUSVISE DU 21 SEPTEMBRE 1977 EN TANT QU'IL NE FAIT PAS FIGURER LES AERODROMES DANS LA NOMENCLATURE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ;
VU LA LOI N° 76-662 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 9 086 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 9 085. ARTICLE 2 : L'INTERVENTION DE LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET EST ADMISE. ARTICLE 3 : LES REQUETES DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTRE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DE LA REGION NORD DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE LUTTE CONTRE LES NUISANCES DES AVIONS, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE CONTRE LES NUISANCES DES AEROPORTS DE LA REGION NORD DE PARIS, A LA VILLE DE SAINT-LEU-LA-FORET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21
Loi 76-662 1976-07-19 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1984, n° 09085;09086;10259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/06/1984

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