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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juin 1984, 36414

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36414
Numéro NOR : CETATEXT000007715654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-01;36414 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Convention de Vienne - Immunité diplomatique - Responsabilité de l'Etat engagée en application du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Conditions de sa mise en jeu [1].

01-01-02-02, 60-01-02-01, 60-04-01-03 Commerçant demandant réparation à l'Etat du préjudice que lui aurait causé l'impossibilité dans laquelle il se trouverait d'exercer ses droits tendant au paiement des sommes lui restant dues par son client, conseiller commercial d'un pays étranger, du fait des immunités diplomatiques dont ce dernier jouirait en application de l'article 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961. Après qu'il eût obtenu la condamnation du diplomate par le tribunal de commerce à lui verser la somme due et les intérêts de cette somme, le commerçant a demandé à un huissier de pratiquer une saisie au domicile du diplomate afin d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur. Après que cet huissier lui eut opposé l'immunité diplomatique dont aurait alors joui son débiteur, le commerçant n'a pas saisi l'autorité judiciaire, comme il en avait la possibilité, et ne se prévaut pas d'un éventuel refus de concours de la force publique. Dans ces conditions, le lien allégué entre les dispositions de la convention de Vienne qui auraient été applicables au diplomate et le préjudice dont se prévaut le commerçant n'est pas établi. Ce préjudice ne saurait, par suite, en tout état de cause, être regardé comme étant de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité du fait des accords internationaux - Convention de Vienne - Préjudice résultant de l'immunité diplomatique d'un ressortissant étranger [1] - Absence de lien de cause à effet.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice n'ayant pas ce caractère - Convention de Vienne [article 31] - Préjudice résultant de l'immunité diplomatique d'un ressortissant étranger [1].

Références :


1. RAPPR. Section, Ministre des affaires étrangères c/ Consorts Burgat 1976-10-29, p. 452


Texte :

Recours du ministre des relations extérieures tendant à :
1° l'annulation du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser respectivement à M. Z... et à Mme Y... les sommes de 38 507,10 F et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité diplomatique, ils n'ont pu obtenir l'exécution de décisions de justice condamnant un diplomate étranger en France à leur verser des sommes qu'il leur doit ;
2° au rejet des demandes présentées par M. Z... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; la convention de Vienne du 18 avril 1961 et la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant sa ratification ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant que M. Z... et Mme Y... ont demandé réparation à l'Etat du préjudice que leur aurait causé l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient d'exercer leurs droits tendant au paiement des sommes leur restant dues par leur client, M. Zinsou, conseiller commercial itinérant de l'ambassade de Côte d'Ivoire en France, du fait des immunités diplomatiques dont ce dernier jouirait en application de l'article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 ratifiée en vertu de la loi du 20 novembre 1969 et publiée par décret du 29 mai 1971 ;
Cons., d'une part, en ce qui concerne Mme Y..., que le préjudice dont elle se prévaut ne saurait être regardé comme revêtant une gravité suffisante pour lui ouvrir droit, en l'absence de faute de l'administration, à une indemnité à la charge de l'Etat ;
Cons., d'autre part, en ce qui concerne M. Z..., qu'après que ce dernier eût obtenu la condamnation de M. Zinsou, par le tribunal de commerce de Versailles, à lui verser la somme de 35 187 F et les intérêts de cette somme, il a demandé à un huissier de pratiquer une saisie au domicile de M. Zinsou afin d'obtenir l'exécution du jugement rendu en sa faveur ; qu'après que cet huissier lui eût opposé l'immunité diplomatique dont aurait alors joui M. A..., M. Z... n'a pas saisi l'autorité judiciaire, comme il en avait la possibilité, et qu'il ne se prévaut pas d'un éventuel refus de concours de la force publique ; que, dans ces conditions, le lien allégué par M. Z... entre les dispositions de la Convention de Vienne qui auraient été applicables à M. Zinsou et le préjudice dont se prévaut M. Z... n'est pas établi ; que ce préjudice ne saurait, par suite, en tout état de cause, être regardé comme étant de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat envers l'intéressé ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des relations extérieures est fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par M. Z... et Mme Y... ;
annulation du jugement et rejet des demandes présentées devant le T.A. .N
1 Rappr. S., Ministre des affaires étrangères c/ consorts X..., 29 oct. 1976, p. 452.

Références :

Convention de Vienne 1961-04-18 art. 31
Loi 69-1039 1969-11-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1984, n° 36414
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/06/1984

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