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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1984, 38969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38969
Numéro NOR : CETATEXT000007715676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-01;38969 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Contrat d'abonnement - Installation téléphonique - Dommages - Limitation de responsabilité [art - D - 417 du code des P - T - ] - Non-application aux dommages causés par les agents des P - lors de travaux effectués sur des lignes.

51-02, 60-02-04 La limitation de responsabilité édictée par l'article D.417 du code des P.T.T. ne s'applique qu'aux dommages imputables à "l'installation téléphonique" et ne s'étend pas aux actes commis par les agents de l'administration des postes, lorsqu'ils causent un dommage aux abonnés lors des travaux qu'ils effectuent sur les lignes téléphoniques. L'Etat est, par suite, tenu de réparer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les dommages que, par leur maladresse, des agents des P.T.T. ont causé au mobilier d'un abonné en réparant la ligne téléphonique de celui-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Dommages résultant de l'installation téléphonique - Limitation de responsabilité [art - D - 417 du code des P - T - ] - Non-application aux dommages causés par les agents des P - lors de travaux effectués sur des lignes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE, 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3°- A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET EXCLUT LES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 19 NOVEMBRE 1980, A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE POUR LAQUELLE M. X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT, DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT, PAR LEUR MALADRESSE, ENDOMMAGE UN MEUBLE ET BRISE UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE CES AGISSEMENTS ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE D 417 DU CODE DES P.T.T. "LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE... INCOMBENT AU LOCATAIRE, A L'OCCUPANT OU AU PROPRIETAIRE SELON LE CAS" LA LIMITATION DE RESPONSABILITE AINSI EDICTEE NE S'APPLIQUE, D'APRES SES TERMES MEMES QU'AUX DOMMAGES IMPUTABLES A "L'INSTALLATION TELEPHONIQUE" ET NE S'ETEND PAS AUX ACTES COMMIS PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LORSQU'ILS CAUSENT UN DOMMAGE AUX ABONNEES LORS DES TRAVAUX QU'ILS EFFECTUENT SUR LES LIGNES TELEPHONIQUES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES P.T.T., AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A M. X... ;
CONSIDERANT QUE LE CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER A LA DEMANDE DE M. X... ETAIT NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE CE DERNIER ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT SUPPORTER LE COUT A L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES P.T.T. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT, MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A VERSER A M. X... LA SOMME DE 2 350 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. .

Références :

Code des postes et télécommunications D417


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1984, n° 38969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1984

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