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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juin 1984, 45504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45504
Numéro NOR : CETATEXT000007694493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-01;45504 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Institution d'un complément de traitement en faveur des agents communaux - Incompétence.

16-02-01-02, 16-07 Une "prime spéciale de service public communal", dont un conseil municipal a décidé l'attribution aux agents communaux, qui n'est pas au nombre des avantages accessoires et des primes prévues à l'article L.413-6 du code des communes, présente le caractère d'un complément de traitement qui, en application des dispositions de l'article L.413-1, ne pouvait, en l'absence de texte législatif ou réglementaire le prévoyant, être légalement institué par délibération du conseil municipal. Faute d'avoir été instituée par un texte législatif ou réglementaire, cette indemnité n'est pas au nombre de celles auxquelles les dispositions relatives aux compléments de traitement accordés aux fonctionnaires de l'Etat peuvent s'appliquer de plein droit en vertu des dispositions de l'article L.413-2 du code des communes.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Complément de traitement - Incompétence du conseil municipal pour l'instituer.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON VALABLES LES DELIBERATIONS EN DATES DU 26 SEPTEMBRE 1980 ET DU 7 NOVEMBRE 1980 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE D'OCTROYER AU PERSONNEL COMMUNAL UNE "PRIME SPECIALE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL" ET A INSCRIT LES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE LA COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DE LA MOSELLE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DECLARER NON-VALABLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 181-23 ET L. 181-25 DU CODE DES COMMUNES, APPLICABLES AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 2 MARS 1982 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE AU PREFET, D'INVITER LE MAIRE, LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS UNE DELIBERATION ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR OU DE VIOLATION DE LA LOI, A APPELER L'ATTENTION DE CETTE ASSEMBLEE SUR CETTE DELIBERATION ET, AU CAS OU LE CONSEIL MUNICIPAL PERSISTERAIT DANS SA DELIBERATION, A SAISIR L'AUTORITE DE SURVEILLANCE, ET QUE TANT QUE CETTE AUTORITE N'A PAS STATUE, LA DELIBERATION NE PEUT ETRE EXECUTEE ;
CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE, SUR L'INVITATION DU PREFET DE LA MOSELLE, A APPELE L'ATTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DELIBERATION DU 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL A DECIDE D'OCTROYER AUX AGENTS COMMUNAUX UNE "PRIME SPECIALE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL" ET A INSCRIT LES CREDITS CORRESPONDANTS AU BUDGET DE LA COMMUNE ; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL, DANS SA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 1980, A REFUSE DE REVENIR SUR SA DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON VALABLES LES DELIBERATIONS DU 26 SEPTEMBRE 1980 ET DU 7 NOVEMBRE 1980, A ETE PRIS EN DEHORS DES LIMITES DES POUVOIRS DU PREFET ET SUR UNE PROCEDURE NON PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-1 DU CODE DES COMMUNES, "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND LE TRAITEMENT, L'INDEMNITE DE RESIDENCE, LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, LES PRESTATIONS FAMILIALES OBLIGATOIRES AINSI QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QUE L'ARTICLE L. 413-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR DU TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE DE BASE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, AINSI QUE DE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT, SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT AUX AGENTS COMMUNAUX. QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-6 DU CODE : "DES AVANTAGES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES, A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT POUR TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES. DES PRIMES DE RENDEMENT OU DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT EGALEMENT ETRE ATTRIBUEES A DES AGENTS DU PERSONNEL COMMUNAL" ;
CONSIDERANT QUE LA "PRIME SPECIALE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL" DONT LE CONSEIL MUNICIPAL DE SEREMANGE-ERZANGE A DECIDE L'ATTRIBUTION AUX AGENTS COMMUNAUX, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRIMES PREVUES A L'ARTICLE L. 413-6 PRECITE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-1, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE LE PREVOYANT, ETRE LEGALEMENT INSTITUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INSTITUEE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, CETTE INDEMNITE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPLEMENTS DE TRAITEMENT ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PEUVENT S'APPLIQUER DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-2 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SEREMANGE-ERZANGE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L181-23, L181-25, L413-1, L413-2, L413-6
Loi 82-213 1982-03-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1984, n° 45504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/06/1984

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