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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 29323

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, évocation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29323
Numéro NOR : CETATEXT000007620695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;29323 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Obligation de communication - Défaut de communication d'un mémoire de l'administration.

19-02-03-03-01 Selon l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, le secrétaire-greffier en chef doit, en même temps qu'il invite le requérant à faire connaître s'il entend user du droit de présenter des observations orales à la séance où l'affaire sera portée pour être jugée, notifier la copie du mémoire en défense. Si tel n'a pas été le cas, le jugement est irrégulier et doit être annulé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A BONDY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 7 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "... LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS QU'IL LUI NOTIFIE LA COPIE DU MEMOIRE EN DEFENSE, A FAIRE CONNAITRE S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A LA SEANCE OU L'AFFAIRE SERA PORTEE POUR ETRE JUGEE" ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE MEMOIRE EN DEFENSE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A M. X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER ET DOIT, DE CE FAIT, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION A INDIQUE DE FACON PRECISE LA METHODE ET LES CALCULS SUR LESQUELS EST FONDEE LA DETERMINATION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972 A M. X..., QUI ETAIT EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION NE L'A JAMAIS MIS EN MESURE DE CONTESTER UTILEMENT L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI A FAIT A BON DROIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE, NE PEUT OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE SELON CETTE PROCEDURE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI A ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION ET DES CALCULS QU'ELLE A OPERES, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LES BASES DE LA TAXATION SERAIENT EXAGEREES ; QUE, S'IL FAIT VALOIR QU'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, EFFECTUEE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1972, EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, N'A DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT, CE MOYEN EST INOPERANT, DES LORS QUE CETTE VERIFICATION PORTAIT SUR UNE IMPOSITION DE NATURE DIFFERENTE DE CELLE QUI EST CONTESTEE DANS LA PRESENTE INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R200


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 29323
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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