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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 33957 et 34499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33957;34499
Numéro NOR : CETATEXT000007620802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;33957 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Demande irrecevable - Moyens relevant d'une même e cause juridique que ceux d'une requête relevant d'une précédente décision du Conseil d'Etat.

19-02-03-01-06 Par une décision rendue le 12 mai 1980, qui n'a fait l'objet d'aucune tierce opposition, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a confirmé un jugement du tibunal administratif de Rennes, rejetant la demande par laquelle M. H., agissant au nom des héritiers L., seuls membres d'une indivision, contestait la régularité de la procédure d'établissement de l'imposition à la T.V.A. à laquelle ceux-ci ont été assujettis. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision du 12 mai 1980 s'oppose à ce que M. L. et Mme H contestent, en qualité d'indivisaires, cette même imposition en invoquant devant le tribunal administratif des moyens relevant de la même cause juridique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Tierce opposition.

19-02-04-08 Des contribuables, membres d'une indivision peuvent former tierce-opposition contre une décision du Conseil d'Etat confirmant un jugement de Tribunal administratif qui a rejeté la demande par laquelle un contribuable différent, mais agissant au nom des membres de l'indivision, avait contesté l'imposition mise à la charge de ceux-ci.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 33 957, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981, PRESENTES PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT ... A BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE CALVADOS ; VU 2° SOUS LE N° 34 499, LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981, PRESENTES PAR MME LUCIEN X..., DEMEURANT ... A PARIS 15EME ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES DEUX JUGEMENTS DU 1ER AVRIL 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LEUR ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 DECEMBRE 1971 POUR UN MONTANT DE 106 072,34 F PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MARS 1975, EN TANT QUE SEULS MEMBRES DE L'INDIVISION LE BOS ; - LEUR ACCORDE LES DECHARGES DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. GEORGES Y... ET DE MME LUCIEN X... EMANENT DES MEMBRES D'UNE MEME INDIVISION ET CONCERNENT LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, QUI LEUR ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSIGNEES DE CE CHEF AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR L'ACQUIESCEMENT DE L'ADMINISTRATION AUX FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET A PRODUIT EN DEFENSE ET RETABLI LE DOSSIER AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN PRESENTANT SA DEFENSE PLUS DE QUATRE MOIS APRES LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE FAITE DES POURVOIS LE MINISTRE AURAIT ACQUIESCE AUX FAITS N'EST PAS FONDE ;
SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. GEORGES Y... ET MME LUCIEN X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA DECHARGE DES DROITS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS, EN QUALITE D'HERITIERS DE M. CHARLES Y..., ILS ONT ETE ASSUJETTIS EN PROPORTION DE LEURS DROITS RESPECTIFS DANS L'INDIVISION, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, PAR UNE DECISION RENDUE LE 12 MAI 1980, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE TIERCE OPPOSITION, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1978, REJETANT LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. LUCIEN X..., AGISSANT AU NOM DES HERITIERS LE BOS, SEULS MEMBRES DE L'INDIVISION, CONTESTAIT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE CETTE MEME IMPOSITION. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU 12 MAI 1980 S'OPPOSE A CE QUE M. GEORGES Y... ET MME LUCIEN X... CONTESTENT, EN QUALITE D'INDIVISAIRES, CETTE MEME IMPOSITION EN INVOQUANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MOYENS RELEVANT DE LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES REQUERANTS N'ONT INVOQUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, AUCUN MOYEN RELEVANT D'UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU FINISTERE AYANT OPPOSE AUX RECLAMATIONS DE M. GEORGES Y... ET DE MME LUCIEN X... L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, C'EST, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR CE MOTIF, REJETE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, LES PRETENTIONS DES REQUERANTS ;
/SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS INVOQUENT EN APPEL UN MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DONT SERAIT ATTEINTE L'IMPOSITION EN LITIGE, CE MOYEN QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES REQUETES DE M. GEORGES Y... ET DE MME LUCIEN X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GEORGES Y..., A MME LUCIEN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 33957;34499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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