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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 35328 et 36735

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Sens de l'arrêt : Réformation majoration des droits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35328;36735
Numéro NOR : CETATEXT000007620806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;35328 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Notion de manoeuvres frauduleuses.

19-01-04 Le fait, pour un associé, à l'occasion d'une sous-location consentie par ses soins à la société, de majorer abusivement le coût du service rendu ne peut pas être regardé comme constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, la situation ainsi créée n'étant pas de nature à égarer le pouvoir de contrôle de l'administration et pouvant être aisément qualifiée au regard de la loi fiscale, dès lors que sa nature a été clairement précisée, notamment dans un rapport circonstancié du commissaire aux comptes. En revanche, le contribuable qui tente de dissimuler cette situation, en méconnaissance des prescriptions des articles 109-1 et 112 du C.G.I., ne peut être regardé comme ayant agi de bonne foi.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. FRANCIS X... DEMEURANT A CANNES ALPES-MARITIMES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX ; - LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. FRANCIS X...
Y... DE LA MAJORATION DE 100 % DES DROITS AFFERENTS A L'INTEGRATION D'UNE SOMME DE 175 000 F DANS SON REVENU BRUT IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 ; - A TITRE PRINCIPAL, REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LA MAJORATION DE 100 % ; RETABLISSE LES DROITS DE TIMBRE EXPOSES APRES LE 1ER JANVIER 1978, DANS LA MESURE OU LE REMBOURSEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL ; - A TITRE SUBSIDIAIRE, METTE A LA CHARGE DE M. X..., SUR LES MEMES DROITS, SOIT LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU MEME CODE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. FRANCIS X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 26 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT, RESPECTIVEMENT, QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. FRANCIS X..., TENDANT A LA Y... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL D'UNE SOMME DE 175 000 F, PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE NOUVELLE CARNOT AUTOMOBILES", ET L'A, EN REVANCHE, Y... DES PENALITES Y AFFERENTES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LA REQUETE ET LE RECOURS POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE DE M. FRANCIS X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE : "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...4° LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DES LORS QU'ELLES CONSTITUENT LA REMUNERATION D'UN PRET, D'UN SERVICE OU D'UNE FONCTION ET SONT VALABLEMENT COMPRISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA "SOCIETE NOUVELLE CARNOT AUTOMOBILES", DONT M. FRANCIS X... ETAIT L'UN DES DEUX ASSOCIES GERANTS, A, PAR LE DEBIT DU COMPTE "FONDS DE COMMERCE" DE LA SOCIETE, VERSE, LE 17 MAI 1971, AU COMPTE COURANT PERSONNEL DE CE DERNIER UNE SOMME DE 175 000 F, INSCRITE COMME ETANT LA REMUNERATION, POUR LA MOITIE LUI REVENANT, DU MONTANT DE L'APPORT A LA SOCIETE, FAIT PAR LES DEUX ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE VALEUR DE 350 000 F ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE M. FRANCIS X... NE PEUT SE PREVALOIR, AU COURS DE L'ANNEE 1971, D'AUCUNE CESSION NI D'AUCUN APPORT DE FONDS DE COMMERCE A LA "SOCIETE NOUVELLE CARNOT AUTOMOBILES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LA NATURE DU VERSEMENT DONT S'AGIT A ETE INEXACTEMENT TRANSCRITE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A LA SUITE D'UNE ERREUR COMPTABLE ET QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 175 000 F LUI A ETE VERSEE, EN REALITE, TANT EN CONTREPARTIE DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA "SOCIETE NOUVELLE CARNOT AUTOMOBILES" DE LOCAUX COMMERCIAUX PRIS PERSONNELLEMENT A BAIL PAR LES ASSOCIES, LE 19 AVRIL 1971, QU'A TITRE DE CAUTION VERSEE PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE LE GARANTIR, EN TANT QUE LOCATAIRE, CONTRE LE RISQUE DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'IL AURAIT ENCOURU, A DEFAUT POUR LE BAILLEUR D'AVOIR AUTORISE LA SOUS-LOCATION, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, ET NE PRODUIT, EN PARTICULIER, AUCUN ACTE CONFIRMANT LES CLAUSES DE LA SOUS-LOCATION ET PRECISANT LES MOTIFS ET LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT. QU'AINSI, LE REQUERANT N'ETABLIT, NI QUE LA SOMME VERSEE CONSTITUERAIT UNE RETRIBUTION PROPORTIONNEE A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU A LA SOCIETE, NI QUE DES CONDITIONS PARTICULIERES JUSTIFIERAIENT LE VERSEMENT D'UNE CAUTION REPRESENTANT, ENTRE LES MAINS DES DEUX ASSOCIES, PRES DE SIX ANNEES COMPLETES DE LOYER ; QUE, PAR SUITE, L'ATTRIBUTION DE LA SOMME LITIGIEUSE, A M. FRANCIS X... DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME AYANT LE CARACTERE D'UN REVENU DISTRIBUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. FRANCIS X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE... - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; ... - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ;
CONSIDERANT QUE LE FAIT, POUR UN ASSOCIE, A L'OCCASION D'UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR SES SOINS A LA SOCIETE, DE MAJORER ABUSIVEMENT LE COUT DU SERVICE RENDU NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA SITUATION AINSI CREEE N'ETANT PAS DE NATURE A EGARER LE POUVOIR DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION ET POUVANT ETRE AISEMENT QUALIFIEE AU REGARD DE LA LOI FISCALE, DES LORS QUE SA NATURE A, COMME EN L'ESPECE, ETE CLAIREMENT PRECISEE, NOTAMMENT DANS UN RAPPORT CIRCONSTANCIE DU COMMISSAIRE AU COMPTE ; QU'EN REVANCHE, LE CONTRIBUABLE QUI TENTE DE DISSIMULER CETTE SITUATION, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 109-1 ET 112 DU CODE, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT AGI DE BONNE FOI ; QUE, DES LORS, LES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1729 DU CODE POUR LE CAS OU LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE DOIVENT ETRE APPLIQUEES EN L'ESPECE ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DOIVENT DONC, DANS CETTE MESURE SEULEMENT, ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 175 000 F, DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. FRANCIS X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SERONT ASSORTIS D'UNE MAJORATION AU TAUX DE 50 %. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 AVRIL 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. FRANCIS X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FRANCIS X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1 2
CGI 112 4
CGI 1729 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 35328;36735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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