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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 38619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38619
Numéro NOR : CETATEXT000007621098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;38619 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction du retard de déclaration - Majoration de 25 % - Article 1733-1 du C - G - I.

19-01-04 Contribuable mis en demeure, le 16 septembre 1976, de produire les déclarations de son revenu global afférentes aux années 1973 et 1974 et dont les déclarations ne sont parvenues à l'administration que le 8 décembre 1976, soit postérieurement à l'expiration du délai de trente jours prévu par les dispositions de l'article 1733-1. L'intéressé n'établissant pas qu'il ait été mis dans l'impossibilité, du fait d'un arrêt de travail des services postaux, de faire parvenir à l'administration ses déclarations dans le délai imparti, la majoration de 25 % prévue par l'article 1733-1 était encourue sur la totalité des droits dus. La circonstance que l'administration, ayant saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, selon la procédure contradictoire de l'article 102 du C.G.I., du différend relatif à la détermination du montant des B.N.C. du contribuable, ceux-ci ont été fixés par cette commission, ne fait pas obstacle à ce que la majoration de 25 % de l'article 1733-1 soit également appliquée à la fraction des droits sur ce chef.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., ARIEGE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION DE 25 % MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ET DE LA MAJORATION LITIGIEUSE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI EXERCE NOTAMMENT, LA PROFESSION DE MEDECIN, ET QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DES ANNEES 1973 ET 1974, A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES DITES ANNEES, SUR UNE BASE COMPRENANT, RESPECTIVEMENT, 60 000 F ET 85 000 F DE BENEFICES NON COMMERCIAUX ET 6 433 F, ET 5 717 F DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE L'EXPLOITATION, AU COURS DES EXERCICES CLOS DURANT CES DEUX ANNEES, D'UN HOTEL ET D'UN COMMERCE D'ARTICLES DE SPORT ; QUE, M. SALETTE X..., D'UNE PART, LA DEDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DE FRAIS ENGAGES POUR LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING ET, D'AUTRE PART, LA REDUCTION DES PENALITES QUI ONT ETE APPLIQUEES AU TAUX DE 25 % AU MONTANT TOTAL DES DROITS CONTESTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR L'INSTALLATION D'UN TERRAIN DE CAMPING : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE ; CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION. I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;" ...2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT". ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE CE CODE " 1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : -1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER QUE SOIENT DEDUITES DES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES SOMMES DE 596 89 F ET 83 648 F, CORRESPONDANT AUX FRAIS DIVERS QU'IL A ENGAGES, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, POUR L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING, LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES FRAIS ONT LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES DE SES REVENUS, AU TITRE DE CES DEUX ANNEES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 156, 38 ET 39 DU CODE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DEMANDER QUE LES FRAIS D'AMENAGEMENT DONT IL S'AGIT, QUI ONT CONCOURU A LA CREATION D'IMMOBILISATION AMORTISSABLES, SOIENT RETRANCHEES DU MONTANT DE SES REVENUS DES ANNEES 1973 ET 1974 QU'A LA CONDITION QU'ILS SE RATTACHENT A LA PROFESSION COMMERCIALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL RESULTE, TOUTEFOIS, DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A CES DEPENSES SE RATTACHENT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE NOUVELLE QUE LE CONTRIBUABLE N'A COMMENCE A EXERCER QU'A COMPTER DU 15 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE A ETE DELIVREE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REGLEMENTAIRE D'OUVERTURE DU TERRAIN DE CAMPING ; QU'AINSI, LA DEDUCTION DE CES SOMMES DES REVENUS DES ANNEES 1973 ET 1974 A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE A BON DROIT REFUSEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION DES DROITS DUS AU TAUX DE 25 % : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION. LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A ETE MIS EN DEMEURE, LE 16 SEPTEMBRE 1976, DE PRODUIRE LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL AFFERENTES AUX ANNEES 1973 ET 1974 ET QUE SES DECLARATIONS NE SONT PARVENUES A L'ADMINISTRATION QUE LE 8 DECEMBRE 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733 ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE, DU FAIT D'UN ARRET DE TRAVAIL DES SERVICES POSTAUX, DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION, DANS LE DELAI SUSMENTIONNE DE TRENTE JOURS, SES DECLARATIONS DE REVENU ; QU'AINSI, LA MAJORATION DE 25 % EDICTEE PAR L'ARTICLE 1733-1 DU CODE ETAIT, EN PRINCIPE, ENCOURUE SUR LA TOTALITE DES DROITS DUS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, L'ADMINISTRATION AYANT SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE L'ARTICLE 102 DU CODE DU DIFFEREND RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU CONTRIBUABLE, CEUX-CI ONT ETE FIXES PAR CETTE COMMISSION AU COURS DE SA SEANCE DU 14 JUIN 1977 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA MAJORATION DE 25 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1733-1 DU CODE SOIT EGALEMENT APPLIQUEE A LA FRACTION DES DROITS DUS DE CE CHEF ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 156 I
CGI 1733 1
CGI 38 2
CGI 39 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 38619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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