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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juin 1984, 38839

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38839
Numéro NOR : CETATEXT000007621195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;38839 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Plus-values de cession - Article 35 A et article 150 K [article 4-II de la loi du 19-juillet 1976] - Appréciation de l'intention spéculative.

19-04-02-01-01-01 Contribuable ayant acheté le 20 janvier 1975, un terrain situé aux Houches sur lequel il a fait construire une résidence secondaire, achevée en février 1976 et qui a revendu la propriété en question le 9 janvier 1978, réalisant à cette occasion une plus-value. Le fait que la fille du requérant ait eu, à partir de 1977, une résidence principale différente de celle de ses parents ne constituait pas une "modification de la famille" au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976. La preuve d'intention non spéculative du contribuable ne peut être ainsi réputée apportée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN CHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, A RAISON DE LA REALISATION D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ACHETE, LE 20 JANVIER 1975, UN TERRAIN SITUE AUX HOUCHES, SUR LEQUEL IL A FAIT CONSTRUIRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, COMMENCES EN 1975, ONT ETE ACHEVES EN FEVRIER 1976 ; QUE M. X... A REVENDU CETTE PROPRIETE LE 9 JANVIER 1978, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 27 724 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE M. X... DEMANDE QUE CETTE PLUS-VALUE SOIT IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 150-K DU MEME CODE, POUR LES CESSIONS EFFECTUEES SANS INTENTION SPECULATIVE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976, APPLICABLE A L'ANNEE 1978 : ".... II - TOUTE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EST EXONEREE. IL EN EST DE MEME POUR LA PREMIERE CESSION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE LORSQUE LE CEDANT OU SON CONJOINT N'EST PAS PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI : "I - LES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE DIX ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ET IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESTENT DETERMINEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE. II - DANS LES CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A A RAISON DU CARACTERE SPECULATIF DE LA TRANSACTION EN CAUSE, LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE DU CONTRIBUABLE EST REPUTEE APPORTEE NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS..... LA CESSION DE L'IMMEUBLE EST CONSECUTIVE A UNE MODIFICATION DE LA FAMILLE OU DU NOMBRE DE PERSONNES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE.... OU A UN DEPART A LA RETRAITE.... DANS LA MESURE OU ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, LA CESSION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE EST MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES OU PROFESSIONNELLES OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI ETAIT PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHOISY-LE-ROI, ALLEGUE QUE LA CESSION DE SON CHALET DE SAVOIE ETAIT CONSECUTIVE, D'UNE PART, A UNE MODIFICATION DE SA FAMILLE ET, D'AUTRE PART, A SON DEPART A LA RETRAITE ; QUE LE FAIT QUE MLLE SYLVIE X..., SA FILLE, AIT EU, A PARTIR DE 1977, UNE RESIDENCE PRINCIPALE DIFFERENTE DE CELLE DE SES PARENTS NE CONSTITUAIT PAS UNE "MODIFICATION DE LA FAMILLE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE LE DEPART A LA RETRAITE DU REQUERANT N'ETANT INTERVENU QU'EN 1983, SOIT PLUSIEURS ANNEES APRES LA CESSION DONT S'AGIT, CETTE CESSION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DE LA CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 150 K
CGI 35 A
LOI 76-660 1976-07-19 art. 6 [1978], art. 4 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 38839
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Larère
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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