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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1984, 41610

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41610
Numéro NOR : CETATEXT000007689886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;41610 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contentieux disciplinaire - Impossibilité pour la juridiction d'aggraver la sanction sur le seul recours de l'intéressé.

55-05-01 Le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts qui a été saisi de l'appel présenté par une société contre la décision du conseil régional lui infligeant un blâme, ne pouvait légalement, alors qu'il n'était saisi d'aucun appel principal ou incident de la part des autres parties en première instance ou du commissaire du gouvernement, comme l'article 23 de la loi du 7 mai 1946 lui en donnait la possibilité, aggraver la sanction infligée à la société appelante en la portant à trois mois de suspension d'exercice de la profession.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL ET LE 11 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR, GEOMETRES EXPERTS X..., DEMEURANT ... A DINARD ILLE-ET-VILAINE B.P. 91 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Y... A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN MOIS ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ;
VU LA LOI DU 5 MAI 1946 ; VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ; VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, QUI A ETE SAISI DE L'APPEL PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LUI INFLIGEANT UN BLAME, NE POUVAIT LEGALEMENT, ALORS QU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DE LA PART DES AUTRES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE OU DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, COMME L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 LEUR EN DONNAIT LA POSSIBILITE, AGGRAVER LA SANCTION INFLIGEE A LA SOCIITE APPELANTE EN LA PORTANT A TROIS MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DONC EN DROIT D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ;
CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION, TELS QU'ILS SONT RELEVES PAR LA DECISION ATTAQUEE ETANT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET PAR SUITE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN DATE DU 24 MARS 1982, INFLIGEANT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR LA PEINE D'UNE SUSPENSION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TROIS MOIS, EST ANNULEE. ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR, A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS .

Références :

Loi 46-942 1946-05-07
Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 41610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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