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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 42802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42802
Numéro NOR : CETATEXT000007621202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;42802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Emport de documents comptables - Emprunt irrégulier d'un document ayant le caractère de pièce justificative de comptabilité.

19-01-03-01 A l'occasion d'une vérification de comptabilité effectuée chez un vétérinaire l'agent vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu à celui-ci, emporté divers documents dont une convention conclue par le contribuable avec trois confrères en vue de l'exercice conjoint de la profession de vétérinaire. Ce document définissait les conditions de la mise en commun des connaissance et des apports, ainsi que les relations financières entre les associés quant aux versements initiaux et à la réparation des charges, des bénéfices et des pertes. Cette pièce, que le vérificateur avait jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission, qui était de nature à l'éclairer sur les modalités de l'activité professionnelle du contribuable et qui a, d'ailleurs, effectivement servi à l'établissement de l'impôt doit être regardée comme une pièce justificative de comptabilité. Par suite, l'emport de ce document, par le vérificateur hors des locaux du contribuable, sans l'accord de celui-ci et sans délivrance de reçu, était susceptible de priver l'intéressé des possibilités qui lui sont garanties par les articles 1649 septies et 1649 septies F du C.G.I., d'un débat oral et contradictoire sur place avec le vérificateur. Vérification de comptabilité entachée, dans son ensemble, d'irrégularité.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X..., DEMEURANT A LA BOUCLE-D'EN-HAUT, GOUVIEUX OISE , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° REMETTE LESDITES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., VETERINAIRE A CHANTILLY, A CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE, LE VERIFICATEUR PEUT EMPORTER CERTAINS DOCUMENTS DANS LES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION QUI EN DEVIENT AINSI DEPOSITAIRE ; QU'EN CE CAS, IL DOIT DELIVRER A L'INTERESSE UN RECU DETAILLE DES PIECES QUI LUI SONT REMISES ; QU'EN OUTRE, CETTE PRATIQUE NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES QU'IL TIENT DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE PRECITE, APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES ET QUI ONT, NOTAMMENT, POUR OBJET DE LUI ASSURER SUR PLACE DES POSSIBILITES DE DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE AVEC LE VERIFICATEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT PROCEDENT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, L'AGENT VERIFICATEUR A, SANS DEMANDE ECRITE DU CONTRIBUABLE ET SANS DELIVRER DE RECU A CELUI-CI, EMPORTE DIVERS DOCUMENTS DONT UNE CONVENTION -INTITULEE "CONTRAT D'ASSOCIATION"- CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE AVEC TROIS CONFRERES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION DE VETERINAIRE ; QUE CE DOCUMENT DEFINISSAIT LES CONDITIONS DE LA MISE EN COMMUN DES CONNAISSANCES ET DES APPORTS, AINSI QUE LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE LES ASSOCIES QUANT AUX VERSEMENTS INITIAUX ET A LA REPARATION DES CHARGES, DES BENEFICES ET DES PERTES ; QUE CETTE PIECE, QUE LE VERIFICATEUR AVAIT JUGEE NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION QUI ETAIT DE NATURE A L'ECLAIRER SUR LES MODALITES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ET QUI A, D'AILLEURS, EFFECTIVEMENT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, DOIT ETRE REGARDEE, EN L'ESPECE, COMME UNE PIECE JUSTIFICATIVE DE LA COMPTABILITE. QUE, DES LORS, L'EMPORT DE CE DOCUMENT PAR LE VERIFICATEUR HORS DES LOCAUX DU CONTRIBUABLE, SANS L'ACCORD DE CELUI-CI ET SANS DELIVRANCE DE RECU, ETAIT SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'INTERESSE DES POSSIBILITES QUI LUI SONT GARANTIES D'UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE SUR PLACE ; QU'EST INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR L'ADMINISTRATION DE CE QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX AURAIT DU LUI ETRE PRESENTE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A L'OCCASION DE PROCEDURES RELATIVES A D'AUTRES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT M. X... A ETE L'OBJET EST, DANS SON ENSEMBLE, ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE L'IRREGULARITE DE LA VERIFICATION ENTRAINE LA NULLITE DES REDRESSEMENTS QUI Y TROUVENT LEUR SOURCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies F


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 42802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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