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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1984, 43525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43525
Numéro NOR : CETATEXT000007694474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;43525 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Retard mis par l'autorité administrative à faire respecter la législation - Faute simple - Absence.

44-02-04, 60-01-02-02-02, 60-01-03-01 Société possédant un établissement, exploité depuis 1960, ayant fait l'objet d'une extension en 1971 et soumis par la législation relative aux établissements classés au régime de la déclaration, n'ayant déclaré cet établissement qu'en 1975. L'appelant n'établit pas que les nuisances diverses que lui aurait fait subir l'établissement entre 1960 et 1975 alors qu'il n'était pas déclaré, soient de celles que le respect des prescriptions générales ou de prescriptions spéciales dont l'autorité administrative peut accompagner également la délivrance du récépissé aurait eu pour effet, si ces prescriptions étaient intervenues avant 1975, d'atténuer ou de faire disparaître, et ne s'est plainte pour la première fois de l'existence de ces nuisances qu'en 1975. Par suite absence de responsabilité de l'Etat à raison du préjudice qui serait né du retard avec lequel l'autorité administrative a fait respecter la législation sur les établissements classés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Police des établissements classés - Retard à faire respecter la législation sur les établissements classés.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à faire respecter la législation sur les installations classées.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1982, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT A CORDES TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CARENCE DES SERVICES CHARGES DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F PRECITEE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET CELLE DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINSTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES, DONT L'ETABLISSEMENT, SIS A CORDES TARN , QUI EST EXPLOITE DEPUIS 1960 ET A FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION EN 1971 ET QUI EST SOUMIS PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES AU REGIME DE LA DECLARATION, N'A DECLARE SON ETABLISSEMENT QU'EN 1975 ; QUE LE PREFET DU TARN LUI EN A DELIVRE RECEPISSE LE 16 JANVIER 1976 EN Y JOIGNANT LES ARRETES TYPES RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DOIT RESPECTER ;
CONSIDERANT QUE MLLE X... N'ETABLIT PAS ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES NUISANCES DIVERSES QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES ENTRE 1960 ET 1975, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DECLARE, SOIENT DE CELLES QUE LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU DE PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT ACCOMPAGNER EGALEMENT LA DELIVRANCE DU RECEPISSE AURAIT EU POUR EFFET, SI CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INTERVENUES AVANT 1975, D'ATTENUER OU DE FAIRE DISPARAITRE ; QUE MLLE X... NE S'EST PLAINTE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'EXISTENCE DE CES NUISANCES QU'EN 1975 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI SERAIT NE DU RETARD AVEC LEQUEL IL A FAIT RESPECTER PAR LA SOCIETE GAUTIER-CAZES LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 43525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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