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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juin 1984, 49031

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49031
Numéro NOR : CETATEXT000007619438 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-06;49031 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Achat et revente de récépissés-warrants - Distinction selon le délai de revente.

19-04-02-01-01-01 La revente en 1971 de deux récépissés-warrants de cette nature achetés en 1961 doit être regardé eu égard au délai entre les deux opérations comme présentant un caractère occasionnel. Il n'en est pas de même de deux autres opérations, alors que les achats ont eu lieu en 1971 et la revente en 1973.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 13 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. ARIS X... DEMEURANT "BEL-AIR" A PESSINES CHARENTE-MARITIME SAINTES, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SAINTES, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU RELATIF A L'ANNEE 1971, ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CONCERNANT L'ANNEE 1973 ; 2° RETABLISSE M. X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CETTE DERNIERE ANNEE, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS ET INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
SUR LES IMPOSITIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... A ACQUIS EN 1971, ET A REVENDU EN 1973 DEUX RECEPISSES-WARRANTS REMIS PAR LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC" ORECO , EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE ; QU'IL A AINSI ACCOMPLI DES ACTES, ET RECHERCHE DES PROFITS, IDENTIQUES, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE LIVRAISON ET DE STOCKAGE, A CEUX QU'IL AURAIT REALISES ET RECHERCHES EN ACHETANT DIRECTEMENT, EN VUE DE LES REVENDRE, LES QUANTITES D'EAUX-DE-VIE CORRESPONDANTES ; QUE PAREILLES OPERATIONS QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT OCCASIONNEL ET REVELENT, NOTAMMENT PAR LEUR NOMBRE ET LA BRIEVETE DU DELAI ECOULE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 DU CODE SONT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE NATURE COMMERCIALE ; QUE LES BENEFICES QUE M. X... A RETIRES DE LA REVENTE, EN 1973, DES RECEPISSES-WARRANTS SUSMENTIONNES DOIVENT, DES LORS, ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA LETTRE ADRESSEE LE 19 OCTOBRE 1950 A LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC" PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNA, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DANS LAQUELLE IL EST FAIT ETAT DES ASSURANCES RECUES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, SELON LESQUELLES LES PERSONNES EFFECTUANT UNE SEULE OPERATION PAR ANNEE SUR LES RECEPISSES-WARRANTS EMIS EN CONTREPARTIE DU DEPOT D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC DANS LE MAGASIN GENERAL GERE PAR LA SOCIETE ORECO NE SERAIENT PAS RECHERCHEES EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'IL EN EST DE MEME DES INDICATIONS, RAPPORTEES PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DU BUREAU NATIONAL DU COGNAC, RELATIVES AUX ENGAGEMENTS QUI AURAIENT ETE PRIS ORALEMENT AU COURS DE REUNIONS TENUES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN 1950 ET 1977, DES LORS QUE CES INDICATIONS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN DOCUMENT EMANANT DE LADITE ADMINISTRATION ;
SUR L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QUE LA REVENTE, LE 30 JUIN 1971, DE DEUX RECEPISSES-WARRANTS ACQUIS EN 1961 DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD AU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LES DEUX OPERATIONS, COMME PRESENTANT UN CARACTERE OCCASIONNEL ; QUE LA PLUS-VALUE QUI EN EST RESULTEE NE CONSTITUE PAS, DES LORS, UN BENEFICE COMMERCIAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE ; QUE, CONSTITUANT UN GAIN EN CAPITAL, ELLE N'ENTRE PAS DAVANTAGE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A RAISON DES PROFITS QU'IL A REALISES A L'OCCASION DE LA REVENTE DE RECEPISSES-WARRANTS ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SONT REMISES INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, EST REFORME EN TANT QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....

Références :

CGI 1649 quinquies E [1973]
CGI 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1984, n° 49031
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Roson
Rapporteur public ?: M. Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/06/1984

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