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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 juin 1984, 28187

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28187
Numéro NOR : CETATEXT000007714193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-13;28187 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - Fédérations départementales de chasseurs - Possibilité d'être agréées au titre de la protection de la nature [article 40 de la loi du 10 juillet 1976].

03-08, 44-01 Les fédérations départementales des chasseurs, qui collaborent à une association de service public en contribuant notamment à la sauvegarde et au repeuplement de la faune sauvage comme à la protection de l'environnement nécessaire au développement de celle-ci, exercent en faveur des intérêts protégés par la loi du 10 juillet 1976 des activités désintéressées avec lesquelles leurs autres objets statutaires ne sont pas incompatibles. Elles peuvent, par suite, bénéficier de l'agrément prévu par l'article 40 de cette loi.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Agrément d'associations [art - 40 de la loi] - Possibilité de l'accorder aux fédérations départementales de chasseurs.


Texte :

Requête de la fédération départementale des chasseurs du Loiret tendant à :
1° l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande de la fédération française des sociétés de protection de la nature et de la société nationale de protection de la nature d'acclimatation de France, les trois arrêtés préfectoraux portant agrément des fédérations départementales des chasseurs susmentionnées au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ;
2° au rejet de ladite demande ;
Vu le code rural et notamment son article 396 ; la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature ; le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 ; l'arrêté ministériel du 18 septembre 1975 modifié par l'arrêté du 12 avril 1979 portant statut des fédérations départementales de chasseur ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant d'une part qu'aux termes de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, article 40, " Les associations régulièrement déclarées et exerçant depuis au moins trois ans leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément du ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement " ; et qu'aux termes du décret n° 77-750 du 7 juillet 1977, article 3, " Les associations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être agréées que si, à la date de la demande d'agrément, elles justifient depuis trois ans au moins à compter de leur déclaration ... b d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, selon le cas " ;
Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 396 du code rural " Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier " ; qu'aux termes de l'article 3 de leurs statuts fixés par arrêté ministériel du 18 septembre 1975, en vigueur à la date de l'agrément en litige, les fédérations ont pour objet : " 1° de représenter les intérêts de la chasse dans le département ; 2° de concourir à la répression du braconnage, notamment par l'entretien de brigades de gardes chargées spécialement de la police de la chasse ; 3° d'assurer la protection du gibier par la constitution, l'aménagement et l'entretien de réserves de chasse ; 4° de favoriser l'amélioration des territoires de chasse ainsi que, par voie de subvention, l'implantation de gibier de repeuplement ; 5° d'aider tous les chasseurs du département et de coordonner leurs efforts en vue d'améliorer la chasse dans l'intérêt général ; 6° de promouvoir une meilleure gestion technique de la chasse, en particulier par l'information des chasseurs " ;
Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les fédérations départementales des chasseurs qui collaborent à une mission de service public en contribuant notamment à la sauvegarde et au repeuplement de la faune sauvage comme à la protection de l'environnement nécessaire au développement de celle-ci, exercent en faveur des intérêts protégés par la loi précitée du 10 juillet 1976 des activités désintéressées avec lesquelles leurs autres objets statutaires ne sont pas incompatibles ; que, par suite, les fédérations départementales de chasseurs du Loiret, de l'Indre, et du Cher et l'Union nationale des présidents des fédérations départementales de chasseurs sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés d'agrément des fédérations précitées ;

annulation du jugement ; rejet de la demande présentée devant le T.A. .

Références :

Code rural 396
Décret 77-750 1977-07-07 art. 3
Loi 76-629 1976-07-10 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1984, n° 28187
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/06/1984

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