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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 32062

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32062
Numéro NOR : CETATEXT000007692674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-13;32062 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Agents d'exploitation des télécommunications - Ordre de priorité à respecter dans les mutations.

36-05-01-02, 51 Les emplois du service des postes et télécommunications disponibles dans une localité doivent, en vertu de l'article 10 du décret du 12 décembre 1950 et de l'arrêté du 14 mars 1951 pris pour son application, être proposés en priorité aux fonctionnaires ayant demandé leur nomination dans cette localité et appartenant aux catégories prioritaires énumérées par l'article 11 de l'arrêté du 14 mars 1951 ou aux fonctionnaires figurant au tableau des mutations avec un millésime antérieur à celui de leurs collègues inscrits, en application des articles 9 et 10 dudit arrêté, sur la liste spéciale du tableau des mutations.

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Agents d'exploitation des télécommunications - Mutations - Ordre de priorité à respecter.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME H... NICOLE , DEMEURANT A MENDE LOZERE A FONTANILLES, BATIMENT E4, MME A... MONIQUE , DEMEURANT AUX BALCONS DE CHABRITS, AVENUE DU 11 NOVEMBRE A MENDE, MME X... MARTINE , DEMEURANT ... A MENDE, MME F... VIVIANE , DEMEURANT ... A MENDE, MME I... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE LE BELVEDERE N° 14 A MENDE, MME Z... ELISE , DEMEURANT ROUTE DU CROUZET, LE CHASTEL NOUVEL A MENDE, MME G... GENEVIEVE , DEMEURANT A FONTANILLES, BATIMENT E4 A MENDE, MME E... ANNE-MARIE , DEMEURANT RESIDENCE DU LOT, AVENUE DE LA GARE A MENDE, MME B... ANDREE , DEMEURANT ... A MENDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A RAPPORTE LES ARRETES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 LES NOMMANT AGENTS D'EXPLOITATION AU SERVICE MOBILE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE MENDE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU, ENREGISTRE LE 24 JANVIER 1983, L'ACTE PAR LEQUEL LA S.C.P. PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE MME B... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE EN CE QUI LA CONCERNE ; VU, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, L'ACTE PAR LEQUEL LA S.C.P. PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE MME F..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE EN CE QUI LA CONCERNE ; VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 ; VU L'ARRETE DU 14 MARS 1951 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MME B... ET DE MME F... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LEUR SUCCES A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, MMES H..., A..., X..., I...
Z..., G... ET E..., C...
Y... DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE NOMMEES AGENTS D'EXPLOITATION STAGIAIRES AU SERVICE MOBILE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DE MENDE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1979 PAR DES ARRETES DU 29 NOVEMBRE 1979 ; QUE CES NOMINATIONS ONT ETE RAPPORTEES PAR DES DECISIONS DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979, DONT LES INTERESSEES ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QUE, POUR REJETER LEURS DEMANDES PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QU'AUCUN EMPLOI D'AGENT D'EXPLOITATION N'AYANT ETE CREE A MENDE EN 1979 LES NOMINATIONS DONT LES REQUERANTES AVAIENT BENEFICIE N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES POUR POURVOIR DES VACANCES ET QU'ETANT AINSI ILLEGALES ELLES AVAIENT PU ETRE LEGALEMENT RAPPORTEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUN EMPLOI NOUVEAU D'AGENT D'EXPLOITATION N'AIT ETE CREE A MENDE EN 1979 NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL N'Y EXISTAIT AUCUN EMPLOI VACANT DE CE GRADE AUQUEL LES REQUERANTES AURAIENT PU ETRE NOMMEES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE TELS EMPLOIS, SE BORNE A RELEVER L'ABSENCE DE CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LES DEMANDES DE MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G... ET E... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G... ET E... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "SOUS RESERVE DE L'INTERET DU SERVICE, LES EMPLOIS DISPONIBLES SONT ATTRIBUES PAR PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LEUR DEMANDE A UN TABLEAU SPECIAL DIT "TABLEAU DES MUTATIONS" EN VUE DE LEUR AFFECTATION A UN POSTE DE LEUR CHOIX. LES INTERESSES SONT INSCRITS ET, SOUS LA MEME RESERVE NOMMES D'APRES UN ORDRE DETERMINE PAR DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES PRISES APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT". QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1951, PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LES AGENTS AYANT DES CHARGES DE FAMILLE ET QUI SONT INSCRITS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT OU RECUS A UN CONCOURS OU EXAMEN ONT LA FACULTE D'ATTENDRE PENDANT UN DELAI MAXIMUM DE QUATRE ANS LEUR PROMOTION OU LEUR NOMINATION DANS LA LOCALITE OU ILS EXERCENT ET SONT, A CET EFFET, INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE DU TABLEAU DES MUTATIONS ; QUE L'ARTICLE 11 DE CET ARRETE FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL SONT ATTRIBUES LES EMPLOIS DISPONIBLES ET DISPOSE QUE LES VACANCES QUI NE BENEFICIENT PAS AUX CATEGORIES PRIORITAIRES QU'IL ENUMERE "SONT PARTAGEES, PAR PARTIES EGALES, ENTRE LES AGENTS INSCRITS A TOUR NORMAL AU TABLEAU DES MUTATIONS ET CEUX FIGURANT SUR LA LISTE SPECIALE. TOUTEFOIS, LES FONCTIONNAIRES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE NE PEUVENT PRIMER LEURS COLLEGUES INSCRITS AU TABLEAU DE MUTATION SOUS UN MILLESIME ANTERIEUR A CELUI DE LEUR PROPRE INSCRIPTION SUR LA LISTE SPECIALE" ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES EMPLOIS VACANTS AUXQUELS LES REQUERANTES POUVAIENT ETRE NOMMEES AIENT EXISTE AU 1ER DECEMBRE 1979, CES EMPLOIS DEVAIENT ETRE PROPOSES EN PRIORITE AUX FONCTIONNAIRES AYANT DEMANDE LEUR NOMINATION A MENDE ET APPARTENANT AUX CATEGORIES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 14 MARS 1951 OU FIGURAIENT AU TABLEAU DES MUTATIONS AVEC UN MILLESIME ANTERIEUR A CELUI DES REQUERANTES QUI ETAIENT INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE AVEC LES MILLESIMES 1978 ET 1979 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REGLES DE PRIORITE AINSI FIXEES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, DES LORS, LES NOMINATIONS PRONONCEES EN FAVEUR DES REQUERANTES, EFFECTUEES IRREGULIEREMENT, ONT PU LEGALEMENT ETRE RETIREES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LES CONCLUSIONS DE MME H... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE MMES B... ET F.... ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 9 DECEMBRE 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G... ET E.... ARTICLE 3 : LES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G... ET E... SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES H..., A..., X..., I..., Z..., G..., D..., B... ET F..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T..

Références :

Arrêté 1951-03-14 art. 9, art. 10, art. 11
Décret 50-1534 1950-12-12 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1984, n° 32062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1984

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