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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1984, 51105

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51105
Numéro NOR : CETATEXT000007694523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-13;51105 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer - Incompétence - Litige relatif à l'indemnité pour dépossession de meubles meublants.

17-05-04-02, 46-02-01 Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés n'a attribué compétence aux commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 pour connaître des litiges relatifs à l'indemnité pour dépossession des meubles meublants. Ces litiges ressortissent dès lors à la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif.

OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Compétence de la juridiction administrative de droit commun - Litige relatif à l'indemnité pour dépossession de meubles meublants - [Article 11 de la loi du 6 janvier 1982].


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 MAI 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME CECILE X... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 9 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR MME CECILE X..., DEMEURANT ... A Y... AUDE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DE MEUBLES MEUBLANTS AU TITRE DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ;
VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES DISPOSE EN SON ARTICLE 11 : "BENEFICIENT D'UN DROIT A UNE INDEMNITE LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ONT ETE PERSONNELLEMENT DEPOSSEDEES DE LEURS MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ET QUI, SATISFAISANT AUX CRITERES DEFINIS AUX 2° ET 3° DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES... " ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 N'A ATTRIBUE COMPETENCE AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE CES LITIGES RESSORTISSENT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE, PAR REQUETE PRESENTEE LE 9 FEVRIER 1983 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, MME X... A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR DEPOSSESSION DE MEUBLES MEUBLANTS PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 6 JANVIER 1982 ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ETAIT RELATIF AU DROIT A L'INDEMNISATION PREVU PAR CET ARTICLE ET RESSORTISSAIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 MAI 1983, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT. QU'AUCUN TEXTE SPECIAL NE PREVOIT POUR CE LITIGE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE COMPETENCE TERRITORIALE ENONCE A L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DONT LE DIRECTEUR GENERAL A PRIS LA DECISION ATTAQUEE PAR MME X..., A SON SIEGE A PARIS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 37 PRECITE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES RAPATRIES.

Références :

Code des tribunaux administratifs R37, R75
Loi 70-632 1970-07-15 art. 62
Loi 82-4 1982-01-06 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1984, n° 51105
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1984

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