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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 18 juin 1984, 10548

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, évocation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10548
Numéro NOR : CETATEXT000007620539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-18;10548 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Redevable de l'impôt - Cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1].

19-01-06, 19-04-01-01, 19-04-01-02-01, 19-04-01-04-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, d'une part, que la poursuite, postérieurement au jugement déclarant la liquidation de biens, de l'activité du débiteur, alors même que ce dernier se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, continue de produire ses effets dans son propre patrimoine, et, d'autre part, que le débiteur n'est pas privé, au sens de l'article 12 du C.G.I. des revenus qu'il peut acquérir après la date du jugement prononçant l'état de liquidation, même s'il n'en a pas la disposition effective du fait de leur affectation à l'extinction des créances de la masse. Par suite, les revenus perçus par le débiteur après le jugement déclaratif de liquidation de biens sont imposables en son nom, quelle que soit leur source, et non pas au nom de la masse des créanciers.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Détermination du redevable de l'impôt dans le cas d'une entreprise déclarée en état de liquidation de biens [1].

Références :


1. AB.JUR. 1974-12-18, 91431, p. 637 et 1979-11-21, 12917, p. 425 ; RAPPR. Darroussez, 1984-06-18, 22019


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ;
2° la décharge des impositions contestées ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; la loi du 13 juillet 1967 sur, notamment la liquidation des biens, ensemble le décret du 22 décembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Considérant que les bases des impositions à l'impôt sur le revenu assignées à M. X..., qui exploitait à Lyon, à titre individuel, une entreprise d'installation de matériel sanitaire et hospitalier, ont été fixées par voie de taxation d'office au titre des années 1970 et 1973 et ont fait l'objet de redressements au titre des années 1971 et 1972, selon la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce ; que M. X... fait appel du jugement, en date du 29 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme non motivée, la demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu établies à son nom au titre de ces quatre années ;
Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif de Lyon, M. X... a fait valoir, d'une part, que les notifications de redressements en date des 20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, être adressées, non à lui-même, mais à Me Y..., syndic de la liquidation de biens de l'entreprise et, d'autre part, que les avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires litigieuses auraient dû être établis également au nom du syndic, pris en sa qualité de représentant légal de la masse de créanciers ; que cette demande comportait ainsi, conformément aux prescriptions du 2e alinéa de l'article 1940 du code général des impôts, l'exposé sommaire des faits et moyens par lesquels le contribuable entendait contester les impositions mises à sa charge ; que c'est, par suite, à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par l'administration le 17 janvier 1980 : Cons. que, si, comme le relève le requérant, le mémoire en défense produit par l'administration devant le Conseil d'Etat, le 17 janvier 1980, est signé par le directeur des services fiscaux du département du Rhône, il ressort des pièces du dossier que ce mémoire était joint à une lettre par laquelle un représentant dûment habilité du ministre du budget s'en appropriait les termes ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à contester la recevabilité dudit mémoire ;
Sur la personne redevable de l'impôt :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le ministre du budget :
En ce qui concerne l'année 1973 : Cons. que, selon l'article 107 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967, les jugements qui prononcent la liquidation de biens sont immédiatement exécutoires, nonobstant appel ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise de M.
X...
a été déclarée en état de liquidation de biens, en premier lieu, par un jugement du tribunal de commerce de Lyon, en date du 2 décembre 1970, qui a été annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 avril 1971, et, en second lieu, par un jugement du tribunal de commerce de Lyon, en date du 25 avril 1973, lui-même annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 janvier 1974, lequel a, toutefois, à son tour, prononcé la liquidation de l'entreprise ; qu'il résulte de ce qui précède que, à la date du 31 décembre 1973, l'entreprise exploitée par M. X... était, comme celui-ci le soutient, en état de liquidation de biens ;
Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1967 : " Le jugement qui prononce le règlement judiciaire et les liquidations de biens constitue les créanciers en une masse représentée par le syndic ... " ; que l'article 15 de la même loi dispose que : " Le jugement qui prononce les liquidations des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement par le débiteur de l'administration et la disposition de ses biens, même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation de biens par le syndic " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la poursuite, postérieurement au jugement déclarant la liquidation de biens, de l'activité du débiteur, alors même que ce dernier se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, continue de produire ses effets dans son propre patrimoine et, d'autre part, que le débiteur n'est pas privé, au sens de l'article 12 du code général des impôts, des revenus qu'il peut acquérir après la date du jugement prononçant l'état de liquidation, même s'il n'en a pas la disposition effective du fait de leur affectation à l'extinction des créances de la masse ; que, par suite, les revenus perçus par le débiteur après le jugement déclaratif de liquidation de biens sont imposables en son nom, quelle que soit leur source ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les impositions dues à raison des revenus qu'il a perçus au titre de l'année 1973 auraient dû, par application des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1967, être établies au nom de la masse des créanciers et non pas à son nom personnel ;
En ce qui concerne les années 1970, 1971 et 1972 : Cons., qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'à supposer que l'entreprise de M.
X...
ait été en état de liquidation de biens le 31 décembre des années 1970, 1971 et 1972, dates auxquelles il y avait lieu, pour l'administration, de se placer pour l'établissement des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles le contribuable a été assujetti au titre desdites années, le moyen tiré par le requérant de ce que la continuation de son activité se serait faite pour le compte et dans l'intérêt de la masse des créanciers et de ce que, les bénéfices tirés de cette activité au cours de ces trois années, étant imposables au nom de ladite masse, auraient, pour ce motif, été imposés à tort entre ses mains, ne saurait, en tout état de cause, être accueilli ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'aucune déclaration de revenus n'a été valablement souscrite par M. X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'il était, par suite, en situation d'être taxé d'office ; que, dès lors, les irrégularités qui, selon le contribuable, entacheraient les avis de redressements qui lui ont été notifiés par l'administration sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bien fondé des impositions : Cons., qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration a procédé à la déduction de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1972 et 1973, du montant des intérêts acquittés, au cours de ces mêmes années, par M. X... à raison de l'emprunt qu'il a contracté pour l'acquisition de sa résidence principale ; que ses conclusions sur ce point doivent, dès lors, être rejetées ;
Sur les pénalités : Cons. que, devant le tribunal administratif, M. X... s'est borné à contester la régularité de la procédure d'imposition et le bien fondé de l'imposition ; que c'est seulement dans sa requête d'appel qu'il a également contesté les pénalités dont les droits litigieux étaient assortis ; que, dès lors, cette partie des conclusions de la requête, qui repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués devant les premiers juges, constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
annulation du jugement ; rejet du surplus des conclusions de la requête et de la demande présentée devant le T.A. .N
1 Ab. jur., 18 déc. 1974, 91.431, p. 637 et 21 nov. 1979, 12.917, p. 425 ; Rappr. Darroussez, 18 juin 1984, 22.019.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1940 al. 2
Loi 67-563 1967-07-13 art. 21, art. 107, art. 14, art. 15, art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1984, n° 10548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 18/06/1984

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