Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1984, 37526

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37526
Numéro NOR : CETATEXT000007620722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-20;37526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession au sens de l'article 93-1 du C - G - I - Provisions constituées par un notaire - Non déductibles.

19-04-02-05-02 Les sommes correspondant à des "provisions pour pertes exceptionnelles" constituées par un notaire "en vue de faire face à la responsabilité du notaire entraînée par la défaillance de débiteurs hypothécaires en cas d'insuffisance de gage" n'entrent pas dans la catégorie des dépenses nécessitées par la profession déductibles annuellement pour la détermination du bénéfice imposable au sens de l'article 93 du C.G.I. qui n'autorise pas la prise en compte des risques de pertes de nature à se réaliser au cours des années postérieures à l'année d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1973 ET 1975 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; 2° LUI ACCORDE RESPECTIVEMENT LA REDUCTION ET LA DECHARGE DES COTISATIONS DONT IL S'AGIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ENCAISSES AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 PAR M. JEAN X..., QUI EXERCAIT A PARIS LA PROFESSION DE NOTAIRE JUSQU'AU 29 JANVIER 1976, LE SERVICE A NOTIFIE A L'INTERESSE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; QU'ULTERIEUREMENT, LE SERVICE A EGALEMENT REINTEGRE DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1978, UNE SOMME DE 380 000 F, QUE L'INTERESSE AVAIT DEDUITE, EN TANT QUE PERTE PROFESSIONNELLE, DE SES REVENUS DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT. QUE LE CONTRIBUABLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE, RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DES ANNEES 1973 ET 1975, SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 AINSI QUE SA DEMANDE EN DECHARGE ADRESSEE AU DIRECTEUR, TRANSMISE D'OFFICE PAR CE DERNIER AUX PREMIERS JUGES, RELATIVE A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERTES SUBIES DANS L'ANNEE CONSTITUENT L'UN DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, AU COURS DE CETTE ANNEE, AURAIENT PRIS NAISSANCE DES RISQUES DE PERTES DE NATURE A SE REALISER AU COURS DES ANNEES POSTERIEURES ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES DONT M. X... PRETEND DEDUIRE LE MONTANT DES RECETTES DES ANNEES CONCERNEES PROVENANT DE L'EXERCICE DE SON OFFICE DE NOTAIRE, COMME "PROVISIONS POUR PERTES EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES ENTRAINEE PAR LA DEFAILLANCE DE DEBITEURS HYPOTHECAIRES EN CAS D'INSUFFISANCE DE GAGE", N'ENTRENT PAS, AINSI QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93 DU CODE, DANS LA CATEGORIE DES "DEPENSES" DEDUCTIBLES ANNUELLEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'EXISTENCE D'UNE PERTE AURAIT ETE CONSTATEE ULTERIEUREMENT, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION DESDITES PROVISIONS, LESQUELLES AVAIENT, D'AILLEURS, UN CARACTERE PUREMENT FORFAITAIRE ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QUE SI M. X... A SOUTENU, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 25 SEPTEMBRE 1981, QUE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES AFFERENTE A LA CESSION DE L'OFFICE "DEVAIT ETRE DIMINUEE DE LA PART CORRESPONDANT A DES DEBOURS... EXPOSES EN 1976 ET A UNE CHARGE ASSUMEE PAR LUI PENDANT L'EXERCICE... DE SA PROFESSION", IL N'A FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE RATTACHER LA SOMME DONT S'AGIT A L'ANNEE 1976 ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DE M. X..., ENREGISTRE LE 25 MARS 1983, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SOMMAIRE DU CONTRIBUABLE, ENREGISTREE LE 25 SEPTEMBRE 1981, N'ETAIENT PAS DIRIGEES CONTRE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978, MAIS SEULEMENT, AINSI QUE L'INDIQUENT LES PREMIERES LIGNES DE CETTE REQUETE, CONTRE "LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976" ; QUE, D'AILLEURS, LADITE REQUETE N'ENONCE AUCUN MOYEN RELATIF A L'IMPOSITION AFFERENTE A L'ANNEE 1978, MAIS SEULEMENT DES MOYENS CONCERNANT LES PROVISIONS POUR PERTES CONSTITUEES EN 1973, 1974 ET 1975 ET LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION DE L'OFFICE, INTERVENUE EN 1976 ; QUE, LES CONCLUSIONS ET MOYENS RELATIFS A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 N'ONT ETE PRESENTES QUE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 22 JANVIER 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. JEAN X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1984, n° 37526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Gaeremynck
Rapporteur public ?: M. Chahid Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.