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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 juin 1984, 37667

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37667
Numéro NOR : CETATEXT000007621089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-20;37667 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Notion d'immobilisation - Cas d'appareils frigorifiques dits conservateurs.

19-04-02-01-03-03 Cas d'un commerçant qui, outre son activité principale de négociant en gros de produits froids, d'une part vendait des appareils frigorifiques dits "conservateurs" à ses clients, d'autre part les mettait à la disposition de ces derniers. Dans les circonstances de l'espèce, la mise à la disposition de ces matériels constituait une activité qui n'était, par son importance, ni accessoire, ni exceptionnelle, et les appareils en question étaient loués pendant des périodes dépassant une année avant d'être éventuellement vendus. Ainsi lesdits appareils constituaient, non pas des marchandises en stock, mais des immobilisations.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 OCTOBRE 1981 ET 26 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A VOUZON LOIR-ET-CHER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TEBDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; 2° LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X..., NEGOCIANT EN PRODUITS SURGELES, PORTANT NOTAMMENT SUR L'ANNEE 1971, ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A HAUTEUR DE 36 170 F, DANS LES BASES IMPOSABLES DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU LA SOMME QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN TANT QUE PERTE SUR STOCKS ; QUE LE SERVICE A, PAR SUITE, ASSIGNE A M. X... UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DONT L'INTERESSE DEMANDE LA REDUCTION ;
CONSIDERANT QUE M. X..., OUTRE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE NEGOCIANT EN GROS DE PRODUITS FROIDS, D'UNE PART, VENDAIT DES APPAREILS FRIGORIFIQUES, DITS "CONSERVATEURS", A SES CLIENTS, D'AUTRE PART, LES METTAIT A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE CONTRIBUABLE, LA MISE A LA DISPOSITION DE CES MATERIELS CONSTITUAIT UNE ACTIVITE QUI N'ETAIT, PAR SON IMPORTANCE, NI ACCESSOIRE, NI EXCEPTIONNELLE, ET QUE LESDITS APPAREILS ETAIENT LOUES PENDANT DES PERIODES DEPASSANT UNE ANNEE AVANT D'ETRE EVENTUELLEMENT VENDUS ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT ETE L'INTENTION DU REQUERANT LORS DE L'ACHAT DE CES BIENS, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES MARCHANDISES EN STOCK MAIS, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT L'ADMINISTRATION, COMME DES IMMOBILISATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, COMME ELLE L'A FAIT, A REINTEGRER DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DEDUITE A TORT EN QUALITE DE PERTE ET LE MONTANT DES MOINS-VALUES CONSTATEES LORS DES CESSIONS DE "CONSERVATEURS", SOIT 36.170 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1984, n° 37667
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Chahid Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1984

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