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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 juin 1984, 41388

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition à contrainte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41388
Numéro NOR : CETATEXT000007621196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-20;41388 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR.

19-02-04-01-01 La requête tendant à obtenir en appel la décharge d'une amende infligée par le tribunal administratif peut être présentée sans ministère d'avocat [sol. impl.].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Conseil d'Etat - Jugement de tribunal administratif ayant infligé une amende.

19-02-01-02 Possibilité pour le Conseil d'Etat de réformer ou d'annuler un jugement de tribunal administratif infligeant à un requérant une amende sur le fondement de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs. Décision non motivée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A CREMIEU ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE L'ISERE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FORMEE, LE 16 OCTOBRE 1979, CONTRE UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE PERCEPTEUR DE CREMIEU, L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 F SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; 2° ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 10 000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R. 77-1 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 10 000 F SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
DECIDE ARTICLE 1 : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT REMBOURSERA A LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" L'AMENDE DE 10 000 F PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Code des tribunaux administratifs R77-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1984, n° 41388
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/06/1984

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