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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 33697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33697
Numéro NOR : CETATEXT000007694424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;33697 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Répartition des compétences entre les différents comités créés auprès de chaque département ministériel.

36-07-06 L'article 46 du décret du 14 février 1959 portant R.A.P. et relatif au conseil supérieur de la fonction publique en vertu duquel les comités techniques paritaires connaissent notamment des questions relatives à l'élaboration et à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés dans les services relevant de leur compétence a pour seul objet de définir les compétences générales des comités techniques paritaires. C'est l'article 47 du même décret, qui, complété le cas échéant par les arrêtés interministériels prévus à l'article 30 de ce décret, fixe les règles selon lesquelles s'ordonne la répartition des compétences entre les différents comités créés auprès de chaque département ministériel. En vertu de cet article, le comité paritaire central institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale est compétent pour toutes les questions intéressant le statut des personnels des services extérieurs lorsque le directeur du personnel est également chargé de l'administration générale de ces personnels. Dès lors que les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont administrés par le directeur du personnel de la direction générale de l'aviation civile, le comité technique paritaire central institué auprès de ce directeur du personnel est seul compétent pour examiner les questions statutaires concernant ces agents.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, DONT LE SIEGE EST RUE DE CHAMPAGNE A ATHIS-MONS ESSONNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ; VU LA LOI DU 17 JUIN 1971 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ET CELUI DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION ET A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE A POUR SEUL OBJET DE DEFINIR LES COMPETENCES GENERALES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ; QUE C'EST L'ARTICLE 47 DU MEME DECRET, QUI, COMPLETE LE CAS ECHEANT PAR LES ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 30 DE CE DECRET, FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES S'ORDONNE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DIFFERENTS COMITES CREES AUPRES CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL. QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LE COMITE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE EST COMPETENT POUR TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS LORSQUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL EST EGALEMENT CHARGE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE CES PERSONNELS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ADMINISTRES PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QUE DES LORS LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DE CE DIRECTEUR PERSONNEL EST SEUL COMPETENT POUR EXAMINER LES QUESTIONS STATUTAIRES CONCERNANT CES AGENTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET DE MODIFIER LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ; QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 JUIN 1971 IL AURAIT DU ETRE PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE INTERESSE, C'EST-A-DIRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU COMITE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE N'EST PAS CE COMITE QUI A ETE CONSULTE, MAIS CELUI QUI EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE N'EST PAS CE COMITE QUI A ETE CONSULTE, MAIS CELUI QUI EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SA REQUETE, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 28 FEVRIER 1981 MODIFIANT LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE EST ANNULE . ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 1981-02-28 annulation totale
Décret 59-306 1959-02-14 art. 46, art. 47, art. 30
Loi 71-458 1971-06-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 33697
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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