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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 36294 et 36613

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36294;36613
Numéro NOR : CETATEXT000007715648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;36294 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Installation de distribution de carburants automobiles.

68-03-02-04 Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture qu'en soumettant expressément au régime du permis de construire "les travaux de production et de distribution d'énergie", les auteurs de l'article 32 de ladite loi, qui complète l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, ont entendu viser les installations qui, en l'état antérieur des textes, étaient dispensées de permis de construire c'est à dire les ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Le décret du 7 juillet 1977 qui a complété l'article R.421-32 du code en attribuant compétence au préfet pour prendre les décisions en matière de permis de construire portant sur "les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie" a été pris à la suite de la promulgation de la loi du 3 janvier 1977 pour mettre en oeuvre ses dispositions sur ce point. Il doit dès lors être réputé s'appliquer aux seules installations concernées par ladite loi. Par suite c'est au maire et non au préfet qu'il appartient de statuer sur une demande de permis de construire concernant une installation de distribution de carburants.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 36 294, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LAMENTIN, EN DATE DU 28 JUIN 1979, ACCORDANT A LA SOCIETE ELF-UNION UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE AU LIEU-DIT "PLACE D'ARMES" DANS LA COMMUNE DE LAMENTIN MARTINIQUE ; - REJETTE LES REQUETES PRESENTEES PAR M. LAFOSSE-MARTIN, LE SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET D'HUILES DE GRAISSAGE DE LA MARTINIQUE ET M. MARC AUBERY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
2° SOUS LE N° 36 613 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME ELF, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIEE 137 RUE DE L'UNIVERSITE A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - SURSEOIE A L'EXECUTION ET ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LAMENTIN EN DATE DU 28 JUIN 1979, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION SERVICE AU LIEU-DIT "PLACE D'ARMES" A LAMENTIN MARTINIQUE ; - REJETTE LES REQUETES PRESENTEES PAR M. LAFOSSE-MARIN, LE SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET D'HUILE DE GRAISSAGE DE LA MARTINIQUE, ET M. MARC AUBERY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 4 JANVIER 1977 ET LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DE LA SOCIETE ELF PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE, DANS SES MEMOIRES EN DEFENSE PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, LA SOCIETE ELF SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET D'HUILES DE GRAISSAGE DE LA MARTINIQUE ETAIT TARDIVE, LE SYNDICAT AYANT EU CONNAISSANCE DU PERMIS AU PLUS TARD LE 28 SEPTEMBRE 1979, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE UN RECOURS HIERACHIQUE AU PREFET DE REGION ET QUE LA DEMANDE DE M. AUBERY ETAIT IRRECEVABLE, UN AUTOMOBILISTE N'AYANT PAS INTERET POUR ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION SERVICE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS STATUE SUR CES FINS DE NON-RECEVOIR ; QU'IL NE POUVAIT S'EN ABSTENIR QUE DANS LA MESURE OU IL REJETAIT POUR UN AUTRE MOTIF LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 6 JUIN 1981 DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE QU'EN SOUMETTANT EXPRESSEMENT AU REGIME DU PERMIS DE CONSTRUIRE "LES TRAVAUX DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE", LES AUTEURS DE L'ARTICLE 32 DE LADITE LOI, QUI COMPLETE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, ONT ENTENDU VISER LES INSTALLATIONS QUI, EN L'ETAT ANTERIEUR DES TEXTES, ETAIENT DISPENSEES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, C'EST-A-DIRE LES OUVRAGES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ ; QUE LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 QUI A COMPLETE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE EN ATTRIBUANT COMPETENCE AU PREFET POUR PRENDRE LES DECISIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR "LES OUVRAGES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE" A ETE PRIS A LA SUITE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, ET, SUR CE POINT, POUR METTRE EN OEUVRE SES DISPOSITIONS. QU'IL DOIT DES LORS ETRE REPUTE S'APPLIQUER AUX SEULES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR LADITE LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y..., LE SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE DE LA MARTINIQUE ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA MARTINIQUE ETAIT COMPETENT, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ELF-UNION CONCERNANT UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AUTOMOBILES DANS LA COMMUNE DE LAMENTIN, NI PAR SUITE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DELIVRE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, SOIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE N° 60 EN DATE DU 27 JUIN 1961 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS QUI SOULIGNE LA NECESSITE DE MAINTENIR UNE CERTAINE DISTANCE ENTRE LES CARREFOURS ROUTIERS ET LES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS, EST DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DU LAMENTIN AIT COMMIS EN L'ESPECE UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE L'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS LITIGIEUSES N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES INCONVENIENTS D'ORDRE ECONOMIQUE OU COMMERCIAL SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE LA MISE EN SERVICE D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE DE CARBURANTS A CET ENDROIT NE SONT PAS AUX NOMBRES DES CONSIDERATIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT PRISES EN COMPTE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 6 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR M. Y..., LE SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET D'HUILES DE GRAISSAGE DE LA MARTINIQUE ET M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELF, A M. Y..., AU SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE ET D'HUILES DE GRAISSAGE DE LA MARTINIQUE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R421-32, L422-1
Décret 77-752 1977-07-07
Loi 77-2 1977-01-03 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 36294;36613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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