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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1984, 38843

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38843
Numéro NOR : CETATEXT000007715663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;38843 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Exclusion - Sanctions pécuniaires infligées aux entreprises par le ministre de l'économie [art - 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945].

07-01-01-01, 14-07-01-01 Les sanctions pécuniaires infligées à des entreprises ou à des personnes morales par le ministre chargé de l'économie, en application de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, modifiée par la loi du 19 juillet 1977, ne constituent pas des sanctions pénales, ne sont pas des sanctions disciplinaires ou professionnelles au sens de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, et ne sont pas au nombre des mesures administratives visées par le chapitre III de cette loi. Elles ne peuvent davantage être regardées comme bénéficiant de cette loi au seul motif qu'elles ne figurent pas au nombre des infractions exclues de ce bénéfice par l'article 28-2°.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Sanctions pécuniaires infligées aux entreprises - Bénéfice de l'amnistie [loi du 4 août 1981] - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A MEZIERES EN BRENNE INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000 FRANCS, 2° LE DECHARGE DE TOUTE SANCTION PECUNIAIRE, VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES A DES ENTREPRISES OU A DES PERSONNES MORALES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS PENALES, NE SONT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ET NE SONT PAS AU NOMBRE DES MESURES ADMINISTRATIVES VISEES PAR LE CHAPITRE III DE CETTE LOI ; QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE REGARDEES COMME BENEFICIANT DE CETTE LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE CE BENEFICE PAR L'ARTICLE 28-2° ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ANDRE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000 FRANCS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

Loi 77-806 1977-07-19
Loi 81-736 1981-08-04 art. 13, art. 28 2
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 50, art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 38843
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Ph. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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