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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 38939 et 42857

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38939;42857
Numéro NOR : CETATEXT000007715667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;38939 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration - Coefficient d'occupation des sols - Calcul de la superficie du terrain constructible - Non prise en compte de la surface correspondant à une voie privée affectée à la circulation.

68-03-03-02-02 Portion de terrain appartenant au demandeur du permis de construire affectée, en vertu du cahier des charges du lotissement dont elle fait partie, à "perpétuité" à usage de voie de circulation. Dans ces conditions, la surface correspondante ne saurait être retenue comme incluse dans "le terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire" au sens des dispositions de l'article R.123-22-2. Elle n'a pas davantage fait l'objet d'une cession gratuite exigée par l'autorité qui délivre le permis de construire en vue de l'aménagement d'une voie publique, au sens de l'article R.332-15 du même code. Elle ne pouvait dès lors être légalement prise en compte pour le calcul des droits à construire de l'intéressé sur les lots dont il était titulaire.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 38 939, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON ", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 19 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 26 AOUT 1980 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU 2° SOUS LE N° 42 857, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE1ER OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 19 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MARS 1982 EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE, DU 31 AOUT 1981, ACCORDANT A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR UN TERRAIN SIS ... A NEUILLY-PLAISANCE, VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON " PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE : CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 123-1 ET L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, FIXER LES REGLES D'UTILISATION DES SOLS APPLICABLES A TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, Y COMPRIS AUX TERRAINS INCLUS DANS UN LOTISSEMENT ; QUE POUR AUTANT, ET DES LORS QUE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE LA PROCEDURE DE MISE EN CONFORMITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 315-4 DU CODE DE L'URBANISME, IL N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER OU DE RENDRE CADUQUES LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA RUE XAVIER GOUT, APPROUVEES PAR ARRETE PREFECTORAL, QUI ETAIENT PLUS RESTRICTIVES DU DROIT DE CONSTRUIRE QUE CELLES QU'IL EDICTAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE SERAIENT PAS CONFORMES A CELLES DU CAHIER DES CHARGES EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PREVOYANT AU CENTRE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DU PLATEAU D'AVRON, LAQUELLE EST MAL RELIEE AUX AUTRES QUARTIERS DE NEUILLY-PLAISANCE, UN SECTEUR PLUS DENSE COMPOSE D'HABITATIONS BASSES ET DE PETITS IMMEUBLES CONTINUS, DESTINE A PERMETTRE NOTAMMENT LE DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS COMMERCIAUX ET EN Y ENGLOBANT LA RUE XAVIER GOUT, TRES PROCHE DU ROND-POINT CENTRAL DE CE SECTEUR, LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI QU'IL AIT PRIS CETTE DECISION EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT EN VUE DE PERMETTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR LE TERRAIN DE M. X... ;
CONSIDERANT DES LORS QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. X... ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL APPLICABLE DANS LE SECTEUR CONCERNE EN VERTU DU PLAN AINSI LEGALEMENT APPROUVE NE PERMETTAIT D'AUTORISER LE PROJET D'IMMEUBLE COLLECTIF PRESENTE PAR M. X... QU'EN INCLUANT DANS LE CALCUL DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN CONSTRUCTIBLE, NON SEULEMENT LES LOTS DONT L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE MAIS ENCORE LA MOITIE DE L'ASSIETTE DE LA RUE XAVIER GOUT AU DROIT DE CES LOTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CETTE DERNIERE PORTION DE TERRAIN FUT LA PROPRIETE DE M. X..., IL RESULTE CLAIREMENT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DES ACTES DE VENTE DES LOTS, QU'ELLE ETAIT AFFECTEE" A PERPETUITE" A USAGE DE VOIE DE CIRCULATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SURFACE CORRESPONDANTE NE SAURAIT ETRE RETENU COMME INCLUSE DANS "LE TERRAIN QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 123.22.2° ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FAIT L'OBJET D'UNE CESSION GRATUITE EXIGEE PAR L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE R.332.15 DU MEME CODE ; QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES DROITS A CONSTRUIRE DE M. X... SUR LES LOTS DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 16 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 MARS 1982 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU MAIRE DE NEUILLY-PLAISANCE, EN DATE DU 31 AOUT 1981, ACCORDANT A M. X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF SUR UN TERRAIN SIS ... A NEUILLY-PLAISANCE EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA REQUETE N° 38 939 DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1981 EST REJETEE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON ", A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1, L123-5, L315-4, R123-22 2, R332-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 38939;42857
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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