Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 40605

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40605
Numéro NOR : CETATEXT000007694448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;40605 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - [1] Sauveteur bénévole - [2] Faute lourde de l'autorité de police - Absence.

16-06-01[1], 60-01-02-01-01 En traversant les flammes d'un incendie pour secourir son fils et sa soeur qui étaient en danger, M. N. a participé à un service public communal. Le sauveteur n'ayant commis aucune faute, entière responsabilité envers ses ayants droits de la commune sur le territoire de laquelle s'est développé le sinistre.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Service public communal de lutte contre l'incendie - Sauveteur bénévole.

16-06-01[2], 60-02-06-01 Personne sollicitant la réparation du préjudice résultant des brûlures qui lui ont été occasionnées par un incendie de maquis. Le maire de la commune sur le territoire de laquelle le sinistre a pris naissance, non plus que le préfet, n'ont eu connaissance, avant cet accident, de l'incendie dont la cause est demeurée inconnue. Par suite l'autorité de police n'a commis aucune faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde de l'autorité de police - Absence.

Références :


1. Cf. S., commune de Coggia, 1977-07-01, p. 301


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1982 ET 16 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME MONIQUE A..., DEMEURANT ... A BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON MEUTHE-ET-MOSELLE ET MLLE APPOLINE A..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET BORGO DECLARES RESPONSABLES ET CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES MM. B... ET MATHIEU NICOLAI DU X... D'UN INCENDIE DE FORET SUR LE TERRITOIRE DESDITES COMMUNES ;
2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE ET LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO A VERSER A MME MONIQUE A... UNE INDEMNITE DE 100 000 F, AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DE CAPITALISATION, A M. MATHIEU A..., Y... MINEUR DE MME MONIQUE A..., UNE INDEMNITE DE 100 000 F PORTANT EGALEMENT INTERET ET CAPITALISATION ; 3° ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LE PREJUDICE DE MLLE APPOLINE A..., UNE EXPERTISE MEDICALE ET LUI ALLOUE UNE PROVISION DE 20 000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 82-743 DU 13 AOUT 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 AVRIL 1979, VERS 10 HEURES, LA VOITURE QUE CONDUISAIT M. PAUL A..., ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SON Y... MATHIEU ET SA SOEUR, MLLE APOLLINE A..., FUT SURPRISE PAR UN INCENDIE DE MAQUIS SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 7, ENTRE LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO ; QU'APRES AVOIR CONDUIT LE Z... MATHIEU NICOLAI, HORS DES LIMITES DU FEU, M. PAUL A... REVINT SUR LES LIEUX POUR SE PORTER AU SECOURS DE SA SOEUR EN DANGER ; QU'ILS FURENT TOUS TROIS VICTIMES DE GRAVES BRULURES ; QUE M. PAUL A... DECEDA QUELQUES MOIS PLUS TARD DES LESIONS QUI EN RESULTERENT ; QUE MME MONIQUE A..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON Y... MINEUR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE ET SON Y... DU DECES DE M. PAUL A... SON MARI ; QUE MLLE APOLLINE A... A SOLLICITE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE BRULURES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MME MONIQUE A... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT... 6° LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, ET CELUI DE FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS..., TELS QUE LES INCENDIES..." ;
CONSIDERANT QU'EN TRAVERSANT LES FLAMMES POUR SECOURIR UNE PERSONNE EN DANGER, M. PAUL A... A PARTICIPE A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE PAR SUITE, ET ALORS QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE LORS DES OPERATIONS DE SAUVETAGE, LE DOMMAGE RESULTANT DE SON DECES DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE PAR LA COMMUNE DE VIGNALE, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE S'EST DEVELOPPE LE SINISTRE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR MME A... ET PAR SON Y... MINEUR ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE LES RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE MLLE APOLLINE A... : SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : CONSIDERANT QUE MLLE A... N'A MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU SINISTRE QUE PAR UN MEMOIRE PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS QUI SONT NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL DOIVENT PAR SUITE ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 132-2 6° DU CODE DES COMMUNES, LE SOIN DE PREVENIR ET DE FAIRE CESSER PAR LA DISTRIBUTION DE SECOURS NECESSAIRES LES INCENDIES RELEVE DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ; QUE, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU LE PREFET EST APPELE A INTERVENIR DANS CE DOMAINE, IL AGIT POUR LE COMPTE NON DU DEPARTEMENT, MAIS DE LA COMMUNE ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE METTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE HORS DE CAUSE ;
SUR LA RESPONSABILITE DES COMMUNES DE BORGO ET DE VIGNALE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE BORGO NE POUVAIT LEGALEMENT UTILISER SES POUVOIRS DE POLICE POUR PREVENIR UN SINISTRE SE DEVELOPPANT HORS DU TERRITOIRE DE SA COMMUNE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BORGO NE SAURAIT, POUR CE MOTIF, ETRE ENGAGEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VIGNALE, NON PLUS QUE LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE AIENT EU CONNAISSANCE AVANT L'ACCIDENT SURVENU AUX CONSORTS A..., DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ; QUE DES LORS, L'AUTORITE DE POLICE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VIGNALE A L'EGARD DE MLLE APOLLINE A... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ECARTE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME A..., C'EST A BON DROIT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MLLE A... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA COMMUNE DE VIGNALE EST CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR MME A... ET PAR SON Y... MATHIEU NICOLAI DU FAIT DU DECES DE M. PAUL A.... ARTICLE 2 : MME NICOLAS ET SON FILS MATHIEU A... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS ONT DROIT. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS A... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MONIQUE A..., A MLLE APOLLINE A..., AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, AUX COMMUNES DE BORGO ET DE VIGNALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L131-2, L132-2 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 40605
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.