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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 22 juin 1984, 45724 et 45727

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45724;45727
Numéro NOR : CETATEXT000007696260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;45724 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Responsabilité de l'entrepreneur - Faits susceptibles de l'atténuer - Faute simple du maître de l'ouvrage - Retard apporté à la passation du marché entre l'entrepreneur et son sous-traitant [1].

39-06-01-01 Le retard mis par le maître de l'ouvrage à permettre la passation du marché entre l'entrepreneur et le sous-traitant atténue la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de faute simple [1].

Références :


1. COMP. Jugla, 1982-01-20, n° 19138


Texte :

VU, 1° ENREGISTREE SOUS LE N° 45 724 LE 21 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 21 SEPTEMBRE 1982 ET 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, ... DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE GTM-BTP A VERSER LA SOMME DE 164 274 F AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES Y... ET, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS LA SOMME DE 830 538,24 F, EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA PEINTURE DES POTEAUX ET DES MANCHES A AIR DUDIT CENTRE SIS A PARIS ; - LES DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ;
2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 45 727 LE 21 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES Y... LA SOMME DE 164 274 F ; - SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS LA SOMME DE 830 538,27 F EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA PEINTURE DES POTEAUX ET MANCHES A AIR DUDIT CENTRE SIS A PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES CONCERNENT UN MEME MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE S'EST DESISTEE DE L'INSTANCE QU'ELLE AVAIT INTRODUITE PAR LA REQUETE N° 45 724 ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE BIENNALE POUR LES MENUS OUVRAGES ; QU'IL A, DANS CES CONDITIONS, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL A ETE DEMANDE REPARATION PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES Z... AYANT AFFECTE D'UNE PART LES PEINTURES DE CERTAINS ELEMENTS DE LA CHARPENTE EXTERIEURE METALLIQUE DU BATIMENT ET, D'AUTRE PART, LA PEINTURE DE 6 MANCHES A AIR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE RECEPTION DEFINITIVE N'EST INTERVENUE POUR CES TRAVAUX ET QUE DES RESERVES AVAIENT ETE FAITES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QU'AU SURPLUS, LES DOCUMENTS CONTRACTUELS STIPULAIENT UNE GARANTIE DE 10 ANS POUR LES PEINTURES ; QU'AINSI LES CONSTRUCTEURS DOIVENT REPARATION DE CES DESORDRES SUR LE FONDEMENT DE LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ETAIT GARANTE A L'EGARD DU MAITRE DE X... DE LA BONNE EXECUTION PAR LES SOUS-TRAITANTS DES OBLIGATIONS DES MARCHES, SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS D'UNE ANNEXE D A SON CONTRAT, INTITULEE "LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES DIVERS PARTICIPANTS", DONT L'OBJET ETAIT SEULEMENT DE PRECISER LA FONCTION DE CHACUN DES PARTICIPANTS DANS LA POURSUITE DES OBJECTIFS GENERAUX DE QUALITE, DE COUT ET DE DELAI ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU SA RESPONSABILITE POUR DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES PRESTATIONS DU SOUS-TRAITANT SOCIETE D'APPLICATION ET DE REVETEMENT S.A.R. ET DANS CELLES DES SOUS-TRAITANTS CHARGES DE LA PEINTURE DES MANCHES A AIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES SOUS-TRAITANTS ONT MANQUE AUX REGLES DE L'ART, EN APPLIQUANT NOTAMMENT LA 2EME COUCHE DE FINITION SUR DES SURFACES SOUILLEES ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ILS ETAIENT TENUS CONTRACTUELLEMENT A GARANTIR LA BONNE TENUE DES PEINTURES POUR 10 ANS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, QUI EST TENUE AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES SOUS-TRAITANTS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LES ARCHITECTES A REPARER LES DOMMAGES RELATIFS A LA CHARPENTE ET, SEULE, A REPARER LES DOMMAGES CONCERNANT LES MANCHES A AIR ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE MAITRE DE X... AIT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT ABUSIVEMENT LA PASSATION DU MARCHE AVEC LE SOUS-TRAITANT DEFINITIF, NI QUE DES DEFAUTS D'ENTRETIEN LUI SOIENT IMPUTABLES ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE SOIT LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE DE X... ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE COUT DE REFECTION DES PEINTURES DES MANCHES A AIR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE EN ALLOUANT AU CENTRE GEORGES POMPIDOU UNE SOMME, TOUTES TAXES COMPRISES, DE 164 274 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES AYANT AFFECTE LES CHARPENTES EXTERIEURES METALLIQUES DU BATIMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PRODUITS EN APPEL PAR LE CENTRE GEORGES POMPIDOU, QUI DEMANDE UNE NOUVELLE EXPERTISE, QUE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE EN PREMIERE INSTANCE N'A PAS ETE SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX PREMIERS JUGES D'APPRECIER LE PREJUDICE DANS TOUTE SON ETENDUE ; QUE LE TRIBUNAL A ENTACHE SUR CE POINT SON JUGEMENT D'UNE IRREGULARITE EN STATUANT AU VU D'UNE INSTRUCTION INCOMPLETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LES DESORDRES AYANT AFFECTE LA PEINTURE DE LA CHARPENTE EXTERIEURE A 823 200 F, TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU ET APRES NOUVELLE EXPERTISE SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE CONCERNANT L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA PEINTURE DE LA CHARPENTE EXTERIEURE ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE CENTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1983 ;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU A DEMANDE PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT UNE INDEMNITE DE 50 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICES DIVERS ; QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE SOUS LE N° 45 724. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A FIXE A 823 200 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU CENTRE NATIONAL GEORGES POMPIDOU POUR LA PEINTURE DES CHARPPENTES EXTERIEURES. ARTICLE 3 : LE CENTRE NATIONAL GEORGES POMPIDOU EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU APRES EXPERTISE SUR LA PARTIE DE SA DEMANDE CONCERNANT L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR LES DOMMAGES AFFECTANT LA PEINTURE DE LA CHARPENTE EXTERIEURE.
ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE PIANO ET ROGERS ET DU RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL GEORGES POMPIDOU EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES Y... ET AU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 45724;45727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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