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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 22 juin 1984, 45725

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45725
Numéro NOR : CETATEXT000007689890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;45725 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Possibilité de la mettre en jeu malgré l'existence d'une garantie contractuelle propre à certaines installations.

39-06-03 Si le cahier des prescriptions techniques spéciales a prévu, pour les installations de plomberie, une garantie de 2 ans, il s'agit là d'un délai de garantie contractuel courant à compter de la réception provisoire, qui n'implique nullement la renonciation à la responsabilité décennale due par les entrepreneurs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 45 725 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA S.C.P. PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS 4EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... LA SOMME DE 526 389,05 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES POMPES IMPLANTEES AU SOMMET DE CHACUN DES POTEAUX PRINCIPAUX DE LA CHARPENTE DUDIT CENTRE SIS A PARIS, 2°- REJETTE LES CONCLUSIONS DU CENTRE GEORGES POMPIDOU ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS CHARGES DU LOT DE PLOMBERIE, UNE GARANTIE DE 2 ANS, IL S'AGIT LA D'UN DELAI DE GARANTIE CONTRACTUEL COURANT A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RENONCIATION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DUE PAR LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES POMPES INSTALLEES AU SOMMET DES POTEAUX CONSTITUANT LA CHARPENTE METALLIQUE DE L'IMMEUBLE ET DONT LA FONCTION ETAIT D'ASSURER LA SECURITE CONTRE L'INCENDIE, AVAIENT POUR EFFET, DANS UN IMMEUBLE RECEVANT CHAQUE JOUR UN NOMBREUX PUBLIC, DE RENDRE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE C'EST AINSI A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU BREF DELAI ECOULE ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA SURVENANCE DES DESORDRES, IL N'Y A PAS LIEU D'AFFECTER L'INDEMNITE ACCORDEE D'UN ABATTEMENT DE VETUSTE ET QUE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION A LA DEMANDE D'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, QU'IL PRESENTE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PIANO ET ROGERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS ET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE AU CENTRE GEORGES POMPIDOU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... ET AU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 45725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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