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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juin 1984, 50528

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50528
Numéro NOR : CETATEXT000007694517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-22;50528 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Dommages causés au mobilier d'un lycée technique - Etendue du droit à réparation de l'Etat.

60-04-01 Tribunal administratif ayant condamné une entreprise responsable de l'incendie survenu dans un lycée technique à verser à l'Etat une somme représentant 70 % des dommages subis par le matériel et mobilier de l'établissement en raison de ce sinistre. La convention conclue entre l'Etat et la ville déterminant leurs parts respectives dans la propriété de l'établissement se rapporte uniquement à la propriété des immeubles et ne pouvait donc servir à limiter à 70 % la réparation allouée à l'Etat au titre des dommages mobiliers. Toutefois, une partie des mobiliers sinistrés ayant été acquise par l'établissement sur ses fonds propres et ne pouvant être propriété de l'Etat alors même que les fonds ayant permis leur acquisition auraient eu pour origine des subventions de l'Etat et les mobiliers acquis par l'Etat au moment de la création de l'établissement ne représentant pas plus de 70 % des matériels endommagés lors du sinistre, il y a lieu de limiter à 70 % du montant des dégâts mobiliers l'indemnité allouée à l'Etat en réparation dudit sinistre.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE DEGATS MOBILIERS SUBIS A L'OCCASION D'UN INCENDIE SURVENU AU LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARANDEAU A VERSER A L'ETAT EN REPARATION DE CE PREJUDICE UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 395 150,12 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES DE NATURE A REPARER CE PREJUDICE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'ETAT PEUT PRETENDRE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS PAR LA SOCIETE GARANDEAU : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE LA SOCIETE GARANDEAU RESPONSABLE DE L'INCENDIE QUI A ENDOMMAGE LE LYCEE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON LE 2 OCTOBRE 1979 ET STATUANT SUR LES SEULS DOMMAGES SUBIS PAR LE MATERIEL ET LE MOBILIER DE L'ETABLISSEMENT, CONDAMNE CETTE ENTREPRISE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1 046 266,94 F, REPRESENTANT 70 % DE CES DOMMAGES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE LES MATERIELS ENDOMMAGES APPARTENAIENT EN TOTALITE A L'ETAT ET DEMANDE QUE L'ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES CORRESPONDANTS ;
CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 6 OCTOBRE 1972 ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET L'ETAT, DETERMINANT LEURS PARTS RESPECTIVES DANS LA PROPRIETE INDIVISE DE L'ETABLISSEMENT, SE RAPPORTE UNIQUEMENT A LA PROPRIETE DES IMMEUBLES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR CETTE CONVENTION POUR LIMITER A 70 % LA REPARATION QU'ILS ALLOUAIENT A L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES MOBILIERS ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES MOBILIERS SINISTRES A ETE ACQUISE PAR L'ETABLISSEMENT SUR SES FONDS PROPRES ; QUE DES LORS, ILS NE POUVAIENT ETRE PROPRIETE DE L'ETAT, ALORS MEME QUE LES FONDS AYANT PERMIS LEUR ACQUISITION AURAIENT EU POUR ORIGINE DES SUBVENTIONS DE L'ETAT. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES MOBILIERS ACQUIS PAR L'ETAT AU MOMENT DE LA CREATION DE L'ETABLISSEMENT REPRESENTAIENT PLUS DE 70 % DES MATERIELS ENDOMMAGES LORS DU SINISTRE DU 2 OCTOBRE 1979 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A LIMITE A 70 % DU MONTANT DES DEGATS MOBILIERS L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE A L'ETAT EN REPARATION DE CE SINISTRE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES EN RAISON DU REJET PAR LA PRECEDENTE DECISION DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A SA MAJORATION DE LA PART D'INDEMNISATION DUE A L'ETAT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1 046 266,94 F A COMPTER DU 7 JANVIER 1981, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 1 046 266,94 F QUE LA SOCIETE GARANDEAU A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 FEVRIER 1983 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JANVIER 1981. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AINSI QUE L'APPEL PROVOQUE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A LA SOCIETE GARANDEAU ET A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1984, n° 50528
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mlle de Clausade
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/06/1984

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