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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1984, 39179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39179
Numéro NOR : CETATEXT000007715680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-29;39179 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etude d'impact - Réglementation applicable.

44-02-02 La régularité de l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement s'apprécie au regard des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 et de l'article 3, 4° du décret du 21 septembre 1977.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER ET LE 4 MAI 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS", DONT LE SIEGE EST A ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES , 4 PARC WANDA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE DE MATERIAUX AU LIEU-DIT "LA ROQUE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ; 2° ANNULE LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1982, A ANNULE UN ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE MATERIAUX, CETTE ANNULATION, PRONONCEE PARCE QUE LE PREFET N'AVAIT PAS STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE ET A LA SUITE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE, LE PREFET PUT LEGALEMENT ACCORDER A LA SOCIETE UNE NOUVELLE AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETUDE D'IMPACT QUI A ETE JOINTE PAR LA SOCIETE SPADA A SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE SUR LES LIEUX DE LA CARRIERE AUTORISEE A LA ROQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ET QUI A FIGURE DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE OUVERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977, A PORTE SUR L'ENSEMBLE DES REPERCUSSIONS SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PRECITE ET DOIT ETRE REGARDEE COMME SUFFISANTE, AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; QUE L'ASSOCIATION DITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE A LA ROQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS" EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS", A LA SOCIETE SPADA ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 77-1133 1977-09-21 art. 3 4
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1984, n° 39179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1984

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