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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1984, 39485

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39485
Numéro NOR : CETATEXT000007715698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-06-29;39485 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un monument historique - Déboisement - Transformation - Notion.

41-01 Demande d'autorisation d'effectuer des coupes en taillis de chataigniers jeunes "pour renouvellement" sur une superficie de 30 ares situés dans le champ de visibilité d'un monument historique. Cette demande qui ne comprenait pas de dessouchage d'arbres ni de changement d'affectation des sols ne constituait ni un déboisement, ni une transformation au sens de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913. Par suite l'autorisation sollicitée était superfétatoire.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Autorisation superfétatoire.

54-01-01-02 Une autorisation superfétatoire ne constitue pas une décision susceptible de recours. Par suite irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une telle autorisation [1].

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'agriculture c/ Henriquet, 47384, 1984-06-22


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE FAGES, SAINT-CYPRIEN DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A PERIGUEUX A AUTORISE M. X... A EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS SUR SA PROPRIETE AUX ABORDS DU CHATEAU DE FAGES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET N° 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES COUPES EN TAILLIS DE CHATAIGNIERS JEUNES "POUR RENOUVELLEMENT" SUR UNE SUPERFICIE DE 30 ARES ; QUE CETTE DEMANDE, QUI NE COMPRENAIT PAS DE DESSOUCHAGE D'ARBRES NI DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES SOLS, NE CONSTITUAIT NI UN DEBOISEMENT, NI UNE TRANSFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 13 BIS PRECITE ; QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE ETAIT SUPERFETATOIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DES FAGES EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DES FAGES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, AU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....

Références :

Loi 1913-12-31 art. 13 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1984, n° 39485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1984

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