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§ France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1984, 34409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34409
Numéro NOR : CETATEXT000007696430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-07-27;34409 ?

Analyses :

TRAVAIL - MEDECINE DU TRAVAIL - Propositions émises par le médecin du travail sur le fondement de l'article L - 241-10-1 du code du travail - Possibilité pour le salarié de saisir l'inspecteur du travail.

66-03 Un salarié pour lequel le médecin du travail a, en vertu des dispositions de l'article L.241-10-1 du code du travail, proposé des mesures individuelles, telles que mutations ou transformation de postes, peut valablement saisir l'inspecteur du travail, en cas de difficulté ou de désaccord, dans les conditions prévues au 3éme alinéa du même article.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - Décision du tribunal administratif de recourir à un ou plusieurs experts - Appréciation échappant au contrôle du juge d'appel.

54-04-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs que le choix d'un ou de plusieurs experts relève du pouvoir d'appréciation du tribunal et échappe au contrôle du juge d'appel.


Texte :

Recours, du ministre du travail tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 11 décembre 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille portant désignation de M. X..., chef de service d'oto-rhino-laryngologie, pour procéder à l'examen de M. Y... Paul et dire si celui-ci est apte à la conduite des grues, treuils et engins, et désigne conjointement avec M. X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que le recours du ministre du travail tend à la réformation de l'ordonnance du 11 décembre 1981 par laquelle, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a désigné le docteur X... afin d'examiner M. Paul Y... qui avait saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail, et de dire si ce dernier est apte à la conduite des grues, treuils et engins ;
Cons. que la circonstance que l'expertise ordonnée par l'ordonnance attaquée a été exécutée ne rend pas sans objet l'appel formé contre cette ordonnance ;
Cons. qu'à l'appui de son recours, le ministre se borne à soutenir que le tribunal aurait dû désigner un deuxième expert, spécialiste de la médecine du travail, pour procéder à cet examen conjointement avec le docteur X... ; qu'aux termes de l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs, " sauf en matière d'impôts directs ou de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des impôts, il ne sera commis qu'un seul expert à moins que le tribunal n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le choix des experts appartient au tribunal ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le choix d'un ou de plusieurs experts relève du pouvoir d'appréciation du tribunal administratif et échappe au contrôle du juge d'appel ;
rejet .

Références :

Code des tribunaux administratifs R118
Code du travail L241-10-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1984, n° 34409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/07/1984

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