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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 44202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44202
Numéro NOR : CETATEXT000007698114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-07-27;44202 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Interdiction d'exercice de la profession de commerçant non sédentaire sur la totalité du territoire d'une commune - Illégalité.

16-03-02-02, 49-03-01 Arrêté municipal ayant eu pour objet de retirer un permis de stationnement accordé à un particulier pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire et comportant interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune. Aucune disposition législative n'autorisait le maire, qui n'invoque aucun motif tiré des nécessités urgentes de l'ordre public, à prendre une mesure de cette nature.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Interdiction d'exercice de la profession de commerçant non sédentaire sur la totalité du territoire d'une commune.


Texte :

Requête de la ville de Toulouse tendant :
1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse lui interdisant d'exercer son commerce non sédentaire sur le territoire de la commune ;
2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Tou- louse ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Toulouse en date du 9 janvier 1981 n'a pas eu seulement pour objet de retirer un permis de stationnement accordé à M. X... pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire, mais comporte interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter du 1er février 1981 ; qu'aucune disposition législative n'autorisait le maire de Toulouse, qui n'invoque aucun motif tiré des nécessités urgentes de l'ordre public, à prendre une mesure de cette nature ; que la ville n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse ; ... rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1984, n° 44202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/07/1984

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