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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 27 juillet 1984, 54305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54305
Numéro NOR : CETATEXT000007698185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-07-27;54305 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Affichage - Panneau placé en bordure de la voie privée d'un lotissement et non visible de la voie publique - Délai non couru à l'égard des personnes étrangères au lotissement.

68-03-07-01 Le panneau faisant mention du permis de construire ayant été placé en bordure de la voie privée intérieure d'un lotissement et n'étant pas visible de la voie publique, contrairement à ce que prescrivent les articles R.421-42 et A.421-27 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre des personnes dont le logement, bien que voisin, est extérieur au lotissement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Z..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes à la demande des consorts X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1982 du maire de Pornichet Loire-Atlantique , accordant au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain compris dans le lotissement de la Chartreuse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que si M. Z... a apposé sur son terrain, lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars 1982 par le maire, ce panneau, placé en bordure de la voie privée intérieure du lotissement, n'était pas visible de la voie publique, contrairement à ce que prescrivent les articles R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre des consorts X... dont le logement est voisin du terrain de M. Z... mais extérieur au lotissement et qui étaient par suite recevables à demander au tribunal administratif de Nantes par requête enregistrée le 4 juillet 1983 l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1982 ;
Consdiérant qu'il n'est pas établi qu'à la date où le tribunal administratif a statué sur les conclusions à fin de sursis jointes à la requête des consorts X... la construction était achevée ;
Considérant que l'un ou moins des moyens invoqués paraît en l'état du dossier de nature à entraîner l'annulation du permis de construire ; que le préjudice qui résulterait pour les demandeurs de l'exécution de ce permis présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pornichet en date du 25 mars 1982 ;
DECIDE : Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., aux consorts X..., aux époux Y..., et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R421-42, A421-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1984, n° 54305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Cazin d'Honincthun

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 27/07/1984

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