Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 21 septembre 1984, 62640

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62640
Numéro NOR : CETATEXT000007690932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-09-21;62640 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - [article L - O - 160 du code électoral] - Compétence exclusive du commissaire de la République.

28-02 Il résulte des termes de l'alinéa 1er de l'article L.O. 160 du code électoral que, dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne estimée inéligible, il n'appartient qu'au commissaire de la République de saisir le tribunal administratif. Par suite, irrecevabilité de la requête présentée devant le tribunal administratif par un particulier et tendant à faire constater l'inéligibilité d'une personne s'étant déclarée candidate à une élection législative.


Texte :

Requête de M. X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à ce que la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2e circonscription du Puy-de-Dôme du 23 septembre 1984 soit déclarée irrecevable et que le choix de son remplaçant éventuel en la personne de M. Claude Z... soit déclaré irrégulier ;
2° déclarer irrecevable la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2° circonscription du Puy-de-Dôme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.O. 160 du code électoral : " S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir ... le tribunal administratif ... La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection " ; qu'ainsi, dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne estimée inéligible, il n'appartient qu'au commissaire de la République de saisir le tribunal administratif ; que c'est donc à bon droit que, saisi par M. X... d'un recours tendant à ce que la déclaration de candidature de M. Giscard d'Y... à l'élection législative qui doit avoir lieu le 23 septembre 1984 dans la 2e circonscription du Puy-de-Dôme soit déclarée irrecevable, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ledit recours ;
rejet .

Références :

Code électoral LO160 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1984, n° 62640
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 21/09/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.