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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 36468

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36468
Numéro NOR : CETATEXT000007699899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-09-28;36468 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - Spécialité des attributions non consultatives - Méconnaissance - Maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes municipal.

03-01-01, 16-05-03, 39-02-01 Sous l'empire des dispositions de l'article 507 du code rural alors applicables, une chambre d'agriculture ne pouvait, sans méconnaître la spécialité de ses attributions non consultatives, assurer au profit d'une commune la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes.

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat confiant à une chambre d'agriculture la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes - Spécialité des attributions non consultatives des chambres d'agriculture - Méconnaissance [1].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Absence - Chambres d'agriculture - Maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes.

Références :


1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 1984-09-28, 36467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36469 [2ème espèce]


Texte :

Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, tendant à :
1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ;
2° l'annulation de ces décisions ;
Vu le code rural ; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 507 du code rural, applicable à la date des décisions attaquées : " en dehors de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises collectives d'intérêt agricole " ; que cette disposition n'autorisait pas la chambre d'agriculture de l'Yonne, en méconnaissance de la spécialisation de ses attributions, à assurer la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes dans la commune de Villiers-Louis ; que, par suite, le conseil régional de l'Ordre des architectes de Bourgogne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978 décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ; ... annulation du jugement, de la décision du préfet et de la délibération .N
1 Rappr., Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 28 sept. 1984, 36.467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.469 2e esp. .

Références :

Code rural 507 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1984, n° 36468
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/09/1984

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