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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 septembre 1984, 41486

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41486
Numéro NOR : CETATEXT000007699910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-09-28;41486 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Contrats à durée déterminée - Inapplicabilité de la loi du 3 janvier 1979.

36-12 La loi du 3 janvier 1979 relative aux contrats de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics.

Références :


1. RAPPR. Section, Administration générale de l'Assistance publique de Paris c/ Mlle Limoge, 1983-10-28, 29142, p. 438


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu la loi n° 79-2 du 3 janvier 1979 ; Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant d'une part que la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ;
Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme" ; que les fonctions de Mlle X..., chercheur contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique, ont pris fin de plein droit le 1er mars 1979, terme fixé à son contrat par l'avenant conclu le 27 décembre 1978 ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;
DECIDE : Article 1er - La requête de Mlle X... est rejetée. Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique et au ministre de l'agriculture.

Références :

Décret 72-512 1972-06-22 art. 4
Loi 79-2 1979-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1984, n° 41486
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. P. Martin
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/09/1984

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