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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 octobre 1984, 16957

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16957
Numéro NOR : CETATEXT000007617398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-03;16957 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - Notion de dépense concourant à l'exécution de l'obligation légale de participation fixée à l'article 235 ter E du C - G - I - - pour l'application de l'article 235 ter G [1].

19-05-06 Aux termes de l'article 235 ter G du C.G.I., lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article 14 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 sont inférieures à la participation fixée par l'article 235 ter E, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles des articles 1 et 2 de la loi du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes que peut seule être regardée comme concourant à l'exécution de l'obligation légale de participation du port autonome, au sens de l'article 235 ter E du code général des impôts, et à prendre en compte pour l'application de l'article 235 ter G, la fraction des dépenses justifiées qui a été consacrée au financement d'actions de formation continue en faveur des personnels du port qui étaient affectés à des activités de caractère industriel ou commercial, à l'exclusion des dépenses exposées pour des actions de formation des personnels affectés à des activités de caractère administratif.

Références :


1. RAPPR. Section, Ministre du budget c/ Etablissement public "Port autonome de Bordeaux, 1982-07-26 n° 16957


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 ; 2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 ET LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1982, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "PORT AUTONOME DE BORDEAUX" DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES SALAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VERSES PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, AU TITRE DE CHACUNE DE CES QUATRE ANNEES, A CEUX DE SES PERSONNELS QUI SONT AFFECTES AUX ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DE CE DERNIER ; QU'IL RESULTE DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DESDITS SALAIRES S'ELEVE, RESPECTIVEMENT, POUR LES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 A 8.847.700,05 F, 9.939.222,12 F, 11.986.253,22 F ET 17.571.263,71 F ; QUE, SUR CES BASES, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, AU TITRE DU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, DOIT S'ELEVER, POUR CES MEMES ANNEES, RESPECTIVEMENT A 70.781,60 F, 79.513,78 F, 119.862,53 F ET 175.080,71 F ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 TER G DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LES DEPENSES JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION FIXEE PAR L'ARTICLE 235 TER E, L'EMPLOYEUR EST TENU D'EFFECTUER AU TRESOR UN VERSEMENT EGAL A LA DIFFERENCE CONSTATEE" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOUTIENT QUE LA TOTALITE DES DEPENSES JUSTIFIEES QU'IL A CONSACREES AU COURS DES ANNEES CONCERNEES AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DE SES PERSONNELS, Y COMPRIS CEUX QUI ETAIENT AFFECTES A DES ACTIVITES DE CARACTERE ADMINISTRATIF, DOIT ENTRER EN COMPTE POUR DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE SA PARTICIPATION A ETE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE 235 TER E DU CODE, ET SI IL EST, PAR SUITE, TENU D'EFFECTUER AU TRESOR DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES QUE PEUT SEULE ETRE REGARDEE COMME CONCOURANT A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION LEGALE DE PARTICIPATION DU PORT AUTONOME, AU SENS DE L'ARTICLE 235 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER G, LA FRACTION DES DEPENSES JUSTIFIEES QUI A ETE CONSACREE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION CONTINUE EN FAVEUR DES PERSONNELS DU PORT QUI ETAIENT AFFECTES A DES ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ;
CONSIDERANT QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX INDIQUE AVOIR CONSACRE AU FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR SES PERSONNELS AFFECTES A DES ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES DEPENSES D'UN MONTANT DE 12.087,39 F EN 1972, 58.370 F EN 1973, 123.257,67 F EN 1974 ET 242.548,61 F EN 1975, ET QUE CES CHIFFRES NE SONT PAS CONTESTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE PORT AUTONOME DOIT, PAR SUITE, EFFECTUER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 235 TER G DU CODE, UN VERSEMENT AU TRESOR EGAL A 58.694,21 F AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ET DE 21.143,78 F AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; QU'EN REVANCHE, LE PORT AUTONOME AYANT, EN 1974 ET EN 1975, CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE DONT S'AGIT DES SOMMES SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES IL ETAIT LEGALEMENT TENU, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PORT AUTONOME EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES ;
SUR LES PENALITES APPLIQUEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES CONCERNEES : "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : ... 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS" ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LES INSUFFISANCES DE VERSEMENT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, AIT EU LIEU DANS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION QUI A ETE APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE LES INDEMNITES DE RETARD CALCULEES COMME IL EST DIT AUX ARTICLES 1727 ET 1734, DONT LE MONTANT DOIT, TOUTEFOIS, ETRE LIMITE A CELUI DE LA MAJORATION INDUMENT APPLIQUEE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DOIT, DES LORS, ETRE EGALEMENT REFORME SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE VERSEMENT AUQUEL LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EST REMIS A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 58.694,21 F POUR 1972 ET 21.143,78 F POUR 1973. ARTICLE 2 - LES INDEMNITES DE RETARD PREVUES AUX ARTICLES 1727 ET 1734 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SUBSTITUEES A LA MAJORATION APPLIQUEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, AUX REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1972 ET 1973, DANS LA LIMITE DU MONTANT DE CETTE MAJORATION.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1717
CGI 1729
CGI 1734
CGI 231 1
CGI 235 ter E
CGI 235 ter G
Loi 65-491 1965-06-29 art. 1, art. 2
Loi 71-575 1971-07-16 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1984, n° 16957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1984

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