| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 octobre 1984, 35677

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JEAN Z..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 AVRIL 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN Y... DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
SUR LA RECEVABILITE DE CERTAINES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE POURVOI DE M. Z... COMPORTE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE SOMMES PERCUES PAR SON EPOUSE ET QU'IL AVAIT DECLAREES COMME SALAIRES OU COMME INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS, A L'IMPOSITION, EN 1967, DE REMUNERATIONS VERSEES A UN COMPTE BLOQUE, ET A L'AVANTAGE EN NATURE CORRESPONDANT A UN EMPLACEMENT DE GARAGE MIS A SA DISPOSITION PAR UNE SOCIETE, D'AUTRE PART DES CONCLUSIONS PORTANT SUR DES REHAUSSEMENTS DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971, CONSECUTIFS A UN REDRESSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE, SI LA RECEVABILITE DU PREMIER GROUPE DE CONCLUSIONS, LESQUELLES SONT ASSORTIES DE MOYENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS CONTESTEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SOUTIENT, EN REVANCHE, QUE LE SECOND GROUPE DES CONCLUSIONS N'EST PAS RECEVABLE, M. Z... SE BORNANT, SELON LES TERMES DE SA REQUETE, A "SE REFERER AUX OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES SUR CE POINT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, A L'APPUI DES RECOURS ACTUELLEMENT PENDANTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LES N°S 35.676 ET 35.678" ;
CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT AUX MOYENS PRESENTES DANS UN LITIGE DIFFERENT PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE M. Z... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ASSORTI DE MOYENS LES CONCLUSIONS SUSENONCEES, DES LORS QU'IL N'A ANNEXE A SA PROPRE REQUETE AUCUN DOCUMENT EXPOSANT LES MOYENS QU'IL ENTENDAIT FAIRE SIENS ; QU'AINSI, LE SECOND GROUPE DE SES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES SOMMES DUES A MME Z... PAR LA SOCIETE "STRADER" ET LES SOCIETES "COMPAGNIE DES WAGONS-RESERVOIRS" ET "COMPAGNIE DE CONTENEURS-RESERVOIRS" : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VERTU DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1978, DEVENU DEFINITIF, A ESTIME QUE MME Z..., EPOUSE DU REQUERANT, N'EXERCAIT EN 1967, AUCUNE FONCTION EFFECTIVE EN TANT QUE "DIRECTRICE COMMERCIALE" DE LA SOCIETE ANONYME "STRADER", SOCIETE QUE M. Z... CONTROLAIT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE TRACE DE L'ACTIVITE DE MME Z... N'AYANT PU ETRE TROUVEE DANS LES PIECES COMPTABLES OU LA CORRESPONDANCE COMMERCIALE DE LADITE SOCIETE ; QU'ELLE A, PAR SUITE, REGARDE COMME DES REVENUS DISTRIBUES LA SOMME DE 3.820 F QUE LADITE SOCIETE A VERSEE, EN 1967, A MME Z... ; QUE LES EXPERTS A... AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ONT RELEVE QUE M. DEMESY NE LEUR AVAIT, MALGRE PLUSIEURS RAPPELS, PRESENTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACTIVITE DE MME Z... ;
CONSIDERANT QU'EN APPEL, M. Z... SE BORNE A PRODUIRE DES COPIES DE CORRESPONDANCES QUE MME Z... AURAIT REDIGEES AU NOM DE CETTE SOCIETE ; QUE, TOUTEFOIS, CES DOCUMENTS NE SONT PAS REVETUS DU CACHET DE LA SOCIETE ET NE PORTENT AUCUNE SIGNATURE DE MME Z..., MAIS UN SIMPLE CACHET ; QU'ILS NE SAURAIENT, DES LORS, CONSTITUER LA JUSTIFICATION DE L'ACTIVITE DE MME Z... AU SEIN DE LA SOCIETE "STRADER" ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE, SUR CE POINT, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 3.820 F DEVAIT ETRE IMPOSEE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES INDEMNITES VERSEES A MME Z... PAR LES SOCIETES "COMPAGNIE DE WAGONS-RESERVOIRS" ET "COMPAGNIE DE CONTENEURS-RESERVOIRS : CONSIDERANT QUE M. Z... CONTESTE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DES SOMMES DE, RESPECTIVEMENT, 5.799 F ET 3.000 F QUE LA "COMPAGNIE DE WAGONS-RESERVOIRS", SOCIETE ANONYME QUE M. Z... CONTROLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A VERSEES, EN 1967 ET 1968, A MME Z..., EN SUS DE SON SALAIRE DE SECRETAIRE GENERAL, A TITRE D'INDEMNITES DESTINEES A COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION, ET DE, RESPECTIVEMENT 10.544 F ET 6.000 F QUE LA "COMPAGNIE DE CONTENEURS-RESERVOIRS", SOCIETE ANONYME EGALEMENT CONTROLEE PAR M. Z..., A VERSEES AU COURS DE CES MEMES ANNEES, A MME Z..., SECRETAIRE GENERAL, PUIS PRESIDENT, DE CETTE SOCIETE, A TITRE D'INDEMNITES DE MEME NATURE ;
CONSIDERANT QUE, A DEFAUT POUR M. Z... D'APPORTER DES COMMENCEMENTS DE JUSTIFICATION SUR LA NATURE DES FRAIS LITIGIEUX ET SUR L'UTILISATION PAR MME Z... DESDITES INDEMNITES, L'ADMINISTRATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT SONT, EN REALITE, DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. Z... DOIT ETRE REJETEE SUR CE POINT ;
SUR LES REMUNERATIONS RECUES DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU PLIAGE PUBLICITAIRE" : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, D'UNE SOMME DE 84.000 F, CORRESPONDANT A LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE EN SA QUALITE DE GERANT DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU PLIAGE PUBLICITAIRE", ET QU'IL N'A PAS DECLAREE DANS SES SALAIRES DE 1967, M. DEMESY X... N'AVOIR PAS EU, AU COURS DE L'ANNEE 1967, LA DISPOSITION DE CETTE SOMME, CELLE-CI AYANT ETE VERSEE A UN COMPTE BLOQUE, EN VERTU D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, ET N'AYANT ETE EFFECTIVEMENT PERCUE PAR LUI, ET D'AILLEURS DECLAREE, QU'EN 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ASSOCIES DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU PLIAGE PUBLICITAIRE", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUI S'EST REUNIE LE 15 DECEMBRE 1966, ETAIT COMPOSEE DES QUATRE ASSOCIES REPRESENTANT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL, PARMI LESQUELS M. Z..., GERANT STATUTAIRE DE CETTE SOCIETE, DETENAIT 40 % DES PARTS ; QUE CE DERNIER, EN SA QUALITE D'ASSOCIE EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTION, A PARTICIPE DE FACON DETERMINANTE A LA DECISION, PRISE EN VUE D'OBTENIR UNE MEILLEURE PRESENTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, CONSISTANT A INSCRIRE A UN COMPTE BLOQUE LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT DUE ; QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN PARTICIPANT DE MANIERE DETERMINANTE A L'AFFECTATION SUSMENTIONNEE DE LA SOMME LITIGIEUSE, IL N'A PAS ACCOMPLI, EN 1967, UN ACTE DE DISPOSITION DE CETTE SOMME. QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CE REVENU DEVAIT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE NE FAIT TOUTEFOIS, PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENT AFFERENT A LA COTISATION QU'IL AURAIT ACQUITTEE, A RAISON DE CETTE MEME SOMME, AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
SUR L'AVANTAGE EN NATURE RECU DE LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL" : CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER L'INTEGRATION DANS LE REVENU IMPOSABLE DE M. Z..., EN TANT QUE REVENU DISTRIBUE, AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, D'UNE SOMME DE 581 F, CORRESPONDANT A L'ANNUITE D'AMORTISSEMENT D'UN GARAGE A VOITURES SIS AU DOMICILE DU REQUERANT ET MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE "MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL", A L'ACTIF DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT, L'ADMINISTRATION SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE LADITE SOCIETE NE DISPOSAIT PLUS, A PARTIR DE 1969, DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS, EN INVOQUANT CETTE SEULE CIRCONSTANCE, QUE LE GARAGE DONT S'AGIT, MIS A LA DISPOSITION DE M. Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, ETAIT A TORT INSCRIT A L'ACTIF DE CETTE DERNIERE, ET AVAIT, DE FACON INJUSTIFIEE, FAIT L'OBJET D'AMORTISSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A DEMANDER LA Y... DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REINTEGRATIONS ;
SUR LES PRELEVEMENTS EN COMPTE-COURANT : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LES IMPOSITIONS RETENUES A CE TITRE SONT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CE MOYEN QUI DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA REQUETE SOMMAIRE DE M. Z... QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES SONT SUFFISAMMENT MOTIVEES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ABSENCE DE BONNE FOI DE L'INTERESSE NE PEUT, A L'EXCEPTION DE CE QUI CONCERNE LES SOMMES PERCUES PAR MME Z... EN 1967 ET 1968, ETRE REGARDEE COMME ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES PENALITES POUR ABSENCE DE BONNE FOI, AU TAUX DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 1729 DU CODE, NE POUVAIENT ETRE APPLIQUEES QU'AUX IMPOSITIONS RESULTANT DE LA TAXATION, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, D'UNE SOMME DE 29.163 F ; QU'A L'EXCEPTION DE CETTE DERNIERE SOMME, AUX PENALITES INDUMENT APPLIQUEES, DOIVENT ETRE SUBSTITUES LES INTERETS DE RETARD DONT LE MONTANT NE SAURAIT EXCEDER, TOUTEFOIS, CELUI DES-DITES PENALITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN Y... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES RESPECTIVEMENT PAR L'ETAT ET PAR M. Z... SELON LA PROPORTION EXISTANT ENTRE LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE A LA DATE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ET LE MONTANT DE CEUX DONT IL DEMEURE REDEVABLE, EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DE METTRE 16 % DE CES FRAIS A LA CHARGE DE M. Z... ET 84 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DE M. Z..., AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, SERONT DETERMINEES EN RETRANCHANT DES BASES D'IMPOSITION, TELLES QU'ELLES RESULTENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, LA SOMME DE 581 F, POUR CHACUNE DE CES ANNEES.
ARTICLE 2 : EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS QUI DEMEURENT A LA CHARGE DE M. Z... EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, ET A L'EXCEPTION DES DROITS AFFERENTS A L'ASSUJETISSEMENT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DES SOMMES DE 20.163 F AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ET DE 9.000 F AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LESQUELS SONT ASSORTIS DE LA PENALITE POUR ABSENCE DE BONNE FOI AU TAUX DE 30 %, L'INDEMNITE DE RETARD EST SUBSTITUEE, AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971, A CETTE PENALITE POUR ABSENCE DE BONNE FOI, INDUMENT APPLIQUEE, SOUS RESERVE QUE SON MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LADITE PENALITE. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. DEMESY Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES DEMEURANT A SA CHARGE A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, ET LE MONTANT DES DROITS, PENALITES ET INTERETS DE RETARD RESULTANT DES ARTICLES 1ER ET 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT ET M. Z... A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 84 % ET 16 % DE LEUR MONTANT. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.