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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 octobre 1984, 35678

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35678
Numéro NOR : CETATEXT000007617509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-10;35678 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Attribution de la preuve - Conséquences [1].

19-04-02-01-06-01-04 Cas d'une société dont les résultats ont été rehaussés par la réintégration de commissions versées à son président-directeur général, à l'occasion d'achats effectués par des tiers et qui soutient que les opérations d'entremise auxquelles ces commissions correspondent ont été réalisées à titre personnel par M. D., le président-directeur général, et non par la société pour son propre compte. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'ayant pas été saisie du désaccord entre l'administration et la société requérante sur le rehaussement dont s'agit, le ministre du budget supporte la charge de prouver que les commissions versées à M. D. constituaient, en fait, des recettes de la société et non la rémunération d'une activité personnelle de M. D.. Cette preuve n'étant pas apportée, la société a droit à la décharge des compléments d'imposition résultant des rehaussements litigieux. Solution à rapprocher de celle de l'affaire n° 35676, concernant la même société, et les mêmes opérations pour des années différentes : dans ce dernier cas, la preuve incombant à la société, et celle-ci ne l'apportant pas, la solution du litige est inverse.

Références :


1. RAPPR. n° 35676, décision du même jour


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE DE LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SUR LES COMMISSIONS NON COMPRISES DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" CONTESTE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DE L'ANNEE 1971, POUR LE CALCUL DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, D'UNE SOMME DE 65.000 F, REPRESENTANT LE MONTANT DES COMMISSIONS QUE DIVERS FABRICANTS DE WAGONS ONT VERSEES A M. X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A RAISON D'OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE A L'OCCASION D'ACHATS DE WAGONS PAR DES TIERS ;
CONSIDERANT QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AYANT PAS ETE SAISIE DU DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE REHAUSSEMENT DONT S'AGIT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET SUPPORTE LA CHARGE DE PROUVER QUE LES COMMISSIONS VERSEES A M. X... CONSTITUAIENT, EN FAIT, DES RECETTES DE LA SOCIETE ET NON LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE PERSONNELLE DE M. X... ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI LUI DONNENT POUR OBJET "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT... ET LA VENTE DE MATERIEL INDUSTRIEL" ET NE S'OPPOSENT PAS A LA REALISATION D'ACTES D'ENTREMISE POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE WAGONS, LE MINISTRE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR M. X... REMUNERAIENT, EN FAIT, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" ; QUE CETTE DERNIERE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA SOMME DE 65.000 F A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
SUR LES AVANCES SANS INTERETS CONSENTIES A LA SOCIETE "OFFICE DE PRODUCTIONS, EDITIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES" O.P.E.R.A. : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" A CONSENTI, AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, DES AVANCES SANS INTERETS A LA SOCIETE "OFFICE DE PRODUCTIONS, EDITIONS ET REALISATIONS ARTISTIQUES" O.P.E.R.A. , ENTREPRISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE, DONT M. X... DETENAIT UNE PART IMPORTANTE DU CAPITAL SOCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, AU TITRE DESDITES ANNEES, DU MONTANT DES INTERETS QUE, SELON ELLE, CELLE-CI AURAIT DU EXIGER DE LA SOCIETE "O.P.E.R.A." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES AVANCES DONT S'AGIT ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE LA REALISATION DE FILMS ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT ETABLI PAR LES EXPERTS Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LESDITES AVANCES CORRESPONDAIENT A UNE PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE O.P.E.R.A., SUSCEPTIBLE DE LUI PROCURER DES PROFITS IMPORTANTS AU CAS OU DES BENEFICES SERAIENT RETIRES DE L'EXPLOITATION FUTURE DES FILMS SUSMENTIONNES, ELLE N'APPORTE AUCUN DOCUMENT PERMETTANT D'ETABLIR LA REALITE DE CETTE PRISE DE PARTICIPATION, NI MEME CELLE D'UN ACCORD AVEC LA SOCIETE O.P.E.R.A. PREVOYANT UN PARTAGE DE BENEFICES ; QUE, NI L'ACTE DE NANTISSEMENT QU'ELLE PRODUIT, A DES TIERS, N'ONT, A CET EGARD, DE VALEUR PERTINENTE ; QU'AINSI, CES AVANCES A LA SOCIETE O.P.E.R.A. NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ASSORTIES D'UNE CONTREPARTIE. QUE, DES LORS, L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" A CONSENTI LESDITES AVANCES SANS EXIGER UN INTERET, DOIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE ANORMAL DE GESTION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'ELLE ETAIT FONDEE, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A REINTEGRER LA VALEUR DES INTERETS, QU'ELLE A PU CORRECTEMENT ESTIMER A 125.909 F AU TITRE DE L'ANNEE 1969, 233.373 F AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET 219.498 F AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DONT CES AVANCES AURAIENT DU ETRE ASSORTIES ;
SUR LA PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" AVAIT CONSTITUE, LE 31 DECEMBRE 1970, UNE PROVISION DE 1.265.000 F POUR TENIR COMPTE DU RISQUE DE PERTE D'UNE PARTIE DES AVANCES QU'ELLE AVAIT CONSENTIES A LA SOCIETE "O.P.E.R.A." ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A CONTINUE DE FAIRE DES AVANCES A LA SOCIETE "O.P.E.R.A." AU COURS DE L'ANNEE 1971, N'ETABLIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970, IL EXISTAIT POUR ELLE, DU FAIT DES AVANCES ANTERIEURES, UN RISQUE DE PERTE NETTEMENT PRECISEE QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDAIENT PROBABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER LADITE SOMME DE 1.265.000 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1970 DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST SEULEMENT FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, ET A PU A BON DROIT NE PAS ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE DEMANDEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QUE CELLE-CI PORTAIT SUR LA REINTEGRATION, DANS SES RESULTATS, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, D'UNE SOMME DE 65.000 F, AFFERENTE A DES COMMISSIONS PERCUES PAR M. X... ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR CHACUNE DES PARTIES SELON LA PROPORTION EXISTANT ENTRE LE MONTANT DES DROITS EN LITIGE A LA DATE DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXPERTISE ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESTENT EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI, IL Y A LIEU DE METTRE 57 % DE CES FRAIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET 43 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES BENEFICES DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" SERONT CALCULES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN RETRANCHANT DES RESULTATS DE CETTE SOCIETE, TELS QU'ILS RESULTENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, LA SOMME DE 65.000 F. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RESTANT A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, A LA SUITE DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.
ARTICLE 3 : LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT ET PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL", A CONCURRENCE DE, RESPECTIVEMENT, 43 % ET 57 %, DE CEUX-CI. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1984, n° 35678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/10/1984

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