| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 octobre 1984, 38237

VU, DEPOSEE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE LE 16 NOVEMBRE 1981, ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME ARLETTE X... DEMEURANT ... LASCROSSES A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, EN LES CALCULANT PAR REFERENCE A LA MARGE BRUTE REALISEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, A RAISON DE L'ACTIVITE DU FONDS DE COMMERCE DE BAR-TABAC QU'ELLE EXPLOITAIT ALORS A TOULOUSE ;
SUR LA PRESCRIPTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, COMPORTAIT L'INDICATION DES MOTIFS, TELS QUE LA DISSIMULATION DU MONTANT REEL DES ACHATS EFFECTUES PAR MME X..., POUR LESQUELS LES FORFAITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 ETAIENT REGARDES COMME CADUCS, ET ETAIENT ACCOMPAGNEE DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE FORFAITS ; QUE CETTE NOTIFICATION ETAIT, AINSI, SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE DES FORFAITS INITIAUX ET LA "VERIFICATION DE COMPTABILITE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... 10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MME X... AVAIT EFFECTUE DES ACHATS SANS FACTURE ET PROCEDE A DES DESTRUCTIONS DE DOCUMENTS, AUX FINS DE MINORER SES RECETTES ; QUE L'ADMINISTRATION, INFORMEE DE CES FAITS PAR LA COMMUNICATION QUE LUI EN ONT DONNEE LES SERVICES DE POLICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1987 ET 1989 DU CODE, APPLICABLES EN L'ESPECE, ETAIT EN DROIT, SANS QUE, CE FAISANT, ELLE PROCEDAT A UNE VERIFICATION SUR PLACE DE COMPTABILITE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEXIES DU MEME CODE -ALORS MEME QUE CE TERME FIGURERAIT PAR ERREUR DANS UN DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR L'ADMINISTRATION- D'ESTIMER QUE LA DETERMINATION DES FORFAITS QU'ELLE AVAIT PROPOSES, ET QUI ETAIENT ACCEPTES, RESULTAIENT D'UNE INEXACTITUDE DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR MME X..., ET DE CONSTATER LA CADUCITE DES FORFAITS FIXES, AU TITRE DES PERIODES CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 A 1974, A PARTIR DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, LA FIXATION DES NOUVEAUX FORFAITS, NE RESULTANT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE VERIFICATION SUR PLACE DE COMPTABILITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE CETTE VERIFICATION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE EST INOPERANT ;
EN CE QUI CONCERNE LA NOTIFICATION ET L'ACCEPTATION DES NOUVEAUX FORFAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2. LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE... 6. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 OCTIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 17 JUIN 1967 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 302 SEPTIES DU CODE : "L'ADMINISTRATION PROCEDE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DONT ELLE DISPOSE ET CEUX QU'ELLE PEUT ETRE AMENEE A RECLAMER A L'ENTREPRISE, A L'EVALUATION... DES ELEMENTS QUI CONCOURENT A LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES ASSIMILEES. ELLE ADRESSE A L'ENTREPRISE UNE NOTIFICATION DE FORFAIT MENTIONNANT, POUR CHACUNE DES ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE... LES ELEMENTS SUSVISES". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 NONIES DE LADITE ANNEXE : "L'ENTREPRISE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 111 OCTIES, SOIT POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION, SOIT POUR FORMULER SES OBSERVATIONS, EN INDIQUANT ALORS, POUR CHACUN DES ELEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, LES CHIFFRES QU'ELLE SERAIT DISPOSEE A ACCEPTER. EN CAS D'ACCEPTATION GLOBALE OU D'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI FIXE, LES DEUX FORFAITS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES DEVIENNENT DEFINITIFS..." ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X..., LA NOTIFICATION QU'ELLE A RECUE LE 5 DECEMBRE 1974 ETAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUFFISAMMENT MOTIVEE, CONTENAIT LA PROPOSITION DE NOUVEAUX FORFAITS, ET MENTIONNAIT QU'EN CAS DE DESACCORD, LES FORFAITS SERAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DECIES DE L'ANNEXE III AU CODE, FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT, A BON DROIT, AU TERME D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, PENDANT LEQUEL MME X... N'A PRESENTE AUCUNE OBSERVATION, REGARDER LES NOUVEAUX FORFAITS PROPOSES A CELLE-CI COMME CONCLUS PAR ACCORD TACITE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A ETABLI L'IMPOT QU'APRES L'ACCEPTATION EXPRESSE DES NOUVEAUX FORFAITS, INTERVENUE LE 11 MARS 1975, CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ACCEPTATION TACITE RESULTANT DE CE QUE LES FORFAITS PROPOSES N'AVAIENT PAS ETE CONTESTES PENDANT LE DELAI DE TRENTE JOURS SUSMENTIONNE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR MME Y... QUE L'ACCEPTATION EXPRESSE SERAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
SUR LE MONTANT DES NOUVEAUX FORFAITS : CONSIDERANT QUE, SI MME X... SOUTIENT QUE LES NOUVEAUX FORFAITS ETABLIS AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 A 1974 AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE DE LA TAXE DEDUCTIBLE AFFERENTE A LA TOTALITE DE SES ACHATS, Y COMPRIS LES ACHATS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES SANS FACTURE, CETTE PRETENTION EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 203 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 223 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, SELON LESQUELLES LA TAXE AYANT GREVE DES ACHATS NE PEUT ETRE DEDUITE QU'A LA CONDITION QUE LE CONTRIBUABLE PRODUISE DES FACTURES ETABLIES A SON NOM ET MENTIONNANT LADITE TAXE ; QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES DEDUCTIONS DE TAXE ONT ETE, A BON DROIT, ETABLIES A PARTIR DES SEULES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES PAR MME X..., LAQUELLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT OMIS DE TENIR COMPTE DE LA TAXE FIGURANT SUR CERTAINES FACTURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.