Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1984, 38488

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation tolale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38488
Numéro NOR : CETATEXT000007692903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-10;38488 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Pouvoir du préfet - Autorisation de cumul pour une superficie inférieure à celle demandée - Illégalité.

03-03-03-01 Saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie donnée, le préfet ne peut, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, qu'accorder ou refuser l'autorisation sollicitée, mais ne saurait légalement accorder celle-ci pour une portion de la superficie faisant l'objet de la demande et la refuser pour le surplus.


Texte :

Requête de M. Y... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ;
2° l'annulation de cet arrêté ;
Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 ; le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande introductive d'instance de M. Y... : Considérant que M. Y... soutient sans être contredit qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté attaqué du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 ; que si, par lettre du 10 juillet 1979, il a été avisé du sens de la décision prise par le préfet, la date à laquelle cette lettre a été reçue par le requérant ne ressort pas des pièces du dossier ; que dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée par M. X... à l'encontre de la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif d'Amiens et tirée de ce que celle-ci serait tardive doit être écartée ;
Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. que, saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie donnée, le préfet ne peut, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, qu'accorder ou refuser l'autorisation sollicitée mais ne saurait légalement accorder celle-ci pour une portion de la superficie faisant l'objet de la demande et la refuser pour le surplus ;
Cons. qu'en l'espèce, saisi par M. X... d'une demande tendant à ce que celui-ci soit autorisé à exploiter 27 hectares 39 ares 45 centiares en complément de son exploitation existante, le préfet de l'Oise, par l'arrêté attaqué, a rejeté ladite demande pour 33 hectares 70 ares et l'a acceptée pour le surplus, soit 13 hectares 69 ares 45 centiares ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement en date du 29 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande qu'il lui avait présentée en ce sens ;
annulation du jugement et de l'arrêté du préfet .

Références :

Code rural 188 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1984, n° 38488
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1984

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.