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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 octobre 1984, 55413

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55413
Numéro NOR : CETATEXT000007620939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-10;55413 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Différences de procédure entre la rectification d'office et la taxation d'office - Application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977.

19-04-02-01-06-01-02 Une société ayant souscrit hors délai la déclaration de ses bénéfices se trouve, non en situation de rectification d'office pour irrégularité grave de sa comptabilité, mais, en application des dispositions combinées du 1 de l'article 221 et du 1 de l'article 223 du C.G.I., en situation de taxation d'office. Elle ne peut, dès lors, invoquer de manière pertinente, les dispositions du I-2 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, qui réservent à un agent ayant le grade d'inspecteur principal la décision de recourir à la procédure de rectification d'office. Par ailleurs, il ressort des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 qu'elles n'ont pas pour effet de rendre obligatoire le visa d'un agent ayant le grade d'inpecteur principal sur la notification des bases ou éléments de calcul d'un redressement, dans le cas où cette notification intervient à l'occasion d'une procédure de taxation d'office.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "CHAUSSURES ALEX ATB 2000" DONT LE SIEGE EST CENTRE COMMERCIAL "PARINOR" A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; 2° A TITRE PRINCIPAL REMETTE INTEGRALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LESDITES IMPOSITIONS ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, REMETTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, AINSI QUE LES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANT A UNE BASE IMPOSABLE DE 20.692 F AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 4° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1983 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ALEX ATB 2000", SE BORNAIT A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA DECHARGE D'UNE PARTIE SEULEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ACCORDANT A LA SOCIETE DECHARGE DE LA TOTALITE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ALEX ATB 2000" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION A ETE IRREGULIERE, LA DECISION DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE N'AYANT PAS ETE PRISE PAR UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL, ET LA NOTIFICATION DES BASES DE L'IMPOSITION N'AYANT PAS ETE VISEE PAR UN AGENT DE CE GRADE, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 SUSMENTIONNEE, APPLICABLE EN L'ESPECE, EU EGARD A LA DATE OU EST INTERVENUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION : "I...2. LES BENEFICES....DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES PEUVENT ETRE RECTIFIES PAR L'ADMINISTRATION SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE.....LORSQUE DES ERREURS, OMISSIONS OU INEXACTITUDES GRAVES ET REPETEES SONT CONSTATEES DANS LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CES CONTRIBUABLES.....LA DECISION DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE EST PRISE PAR UN AGENT AYANT AU MOINS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL. CELUI-CI VISE LA NOTIFICATION PREVUE AU II CI-DESSOUS. II. LES BASES OU LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES IMPOSITIONS D'OFFICE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS, AU MOYEN D'UNE NOTIFICATION QUI PRECISE LES MODALITES DE LEUR DETERMINATION...." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA DECLARATION DE SES BENEFICES DE L'ANNEE 1977 A ETE FAITE HORS DELAI PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI SE TROUVAIT, NON EN SITUATION DE RECTIFICATION D'OFFICE POUR IRREGULARITE GRAVE DE LA COMPTABILITE, MAIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 1 DE L'ARTICLE 221 ET DU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SITUATION DE TAXATION D'OFFICE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU I-2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, QUI RESERVENT A UN AGENT AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL LA DECISION DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU II DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 QU'ELLES N'ONT PAS POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LE VISA D'UN AGENT AYANT LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL SUR LA NOTIFICATION DES BASES OU ELEMENTS DE CALCUL D'UN REDRESSEMENT, DANS LE CAS OU CETTE NOTIFICATION INTERVIENT A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CHAUSSURES ALEX ATB 2000" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;
AU FOND : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1977, DE COMPTABILISER EN PERTES, A CONCURRENCE DE 14.982 F, DES CREANCES IMPAYEES A CETTE DATE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER QUE LESDITES CREANCES ETAIENT, A CETTE DATE, DEFINITIVEMENT IRRECOUVRABLES ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT D'EFFECTUER LES DEDUCTIONS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.... LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME....FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15%, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 39 QUINDECIES I ET 209 QUATER..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 QUATER DU MEME CODE : "1. LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX REDUIT....PREVU A L'ARTICLE 219-I....DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTEES A UNE RESERVE SPECIALE.2. LES SOMMES PRELEVEES SUR CETTE RESERVE SONT RAPPORTEES AU RESULTAT DE L'EXERCICE EN COURS LORS DE CE PRELEVEMENT, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT PERCU LORS DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES...." ; QUE LES BENEFICES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU I DE L'ARTICLE 219 DU CODE DOIVENT ETRE IMPOSES AU TAUX DE 15%, FONT PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE AU COURS DUQQUEL ILS ONT ETE REALISES ; QUE LES SOCIETES SONT EN DROIT DE CHOISIR ENTRE LES DIFFERENTS EMPLOIS POSSIBLES DES BENEFICES D'UN EXERCICE, CES EMPLOIS COMPRENANT, NOTAMMENT, L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE RESERVE, MAIS NE PEUVENT FAIRE CE CHOIX QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LORSQUE LES COMPTES DE CELUI-CI ONT ETE ARRETES. QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION IMPARTIE AUX SOCIETES, PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 QUATER-1 NE PEUT ETRE RESPECTEE, ET, PAR CONSEQUENT NE PEUT ETRE REGARDEE AVOIR ETE MECONNUE, QU'AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ONT ETE REALISES LES BENEFICES RELEVANT DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QUE SI, AU COURS DE CE SECOND EXERCICE, LA SOCIETE S'ABSTIENT DE PORTER LE MONTANT DE SES BENEFICES, DIMINUES DE L'IMPOT Y AFFERENT, A LA RESERVE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 209 QUATER 1, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS, AU SUJET DE L'EMPLOI DE CETTE SOMME, UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE, CONSISTANT A RANGER DELIBEREMENT LADITE SOMME PARMI LES RESERVES ORDINAIRES, LIBRE DE TOUTES SUJETIONS TOUCHANT A LEUR DISTRIBUTION EVENTUELLES AUX ACTIONNAIRES ; QU'UNE TELLE DECISION, EQUIVALANT A DOTER UN COMPTE DE RESERVE LIBRE PAR LE DEBIT DE LA RESERVE SPECIALE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN PRELEVEMENT SUR CETTE DERNIERE, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 QUATER 2. QU'ELLE ENTRAINE, PAR SUITE, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ASSUJETTISSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A UN TAUX D'IMPOSITION EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE DROIT COMMUN ET LE TAUX DE 15% ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PLUS-VALUE NETTE A LONG TERME REALISEE PAR LA SOCIETE EN 1976 N'A PAS ETE PORTEE EN 1977 A LA RESERVE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 209 QUATER SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, CE FAISANT, LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE, DES LORS, ET SANS POUVOIR FAIRE VALOIR QUE L'INSCRIPTION NON EFFECTUEE EN 1977 L'A ETE EN 1978, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE SOMME AURAIT DU N'ETRE SOUMISE QU'AU TAUX D'IMPOSITION DE 15% ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ALEX ATB 2000" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ALEX ATB 2000" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ALEX ATB 2000" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 209 quater 1, 2
CGI 219 I
CGI 221 1
CGI 223 1
Loi 77-1453 1977-12-29 art. 3 I 2, art. 3 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1984, n° 55413
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/10/1984

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