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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 36696

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36696
Numéro NOR : CETATEXT000007617513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;36696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives [art - 1649 septies B] - Notion de double vérification.

19-01-03-01 Cas d'un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, effectuée du 18 avril au 31 juillet 1972, et portant sur les années 1968, 1969, 1970 et 1971, et à qui ont été assignés des droits supplémentaires de T.V.A. au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1971 à la suite de la rectification d'office de ses résultats. Les irrégularités constatées dans la comptabilité de l'intéressé, au titre de la période correspondant aux années 1970 et 1971 l'ont été, pour l'essentiel, non pas à l'occasion de la vérification ci-dessus mentionnée, mais au cours d'une seconde vérification, opérée en matière d'impôts directs du 16 mars au 14 juin 1973, laquelle a porté sur les années 1969, 1970, 1971, et 1972. Par suite, les droits supplémentaires de T.V.A. assignés à l'intéressé selon la procédure de la rectification d'office doivent être regardés comme procédant, au titre de la période correspondant aux années 1970 et 1971, d'une double vérification de comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septies B du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A CHOISY-LE-ROI VAL-DE-MARNE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., QUI A EXPLOITE UNE BOULANGERIE-PATISSERIE A CHOISY-LE-ROI JUSQU'AU 31 AOUT 1972, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971, POUR UN MONTANT DE 14 277,13 F, MAJORE D'UNE PENALITE AU TAUX DE 60 %, D'UN MONTANT DE 8 566,27 F, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE FONDEE SUR L'ABSENCE DE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE DE L'ENTREPRISE ; QUE M. Y... DEMANDE LA X... DE CETTE IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE M. Y... EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EFFECTUEE DU 18 AVRIL AU 31 JUILLET 1972, ET PORTANT SUR LES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT IRREGULIERE LA COMPTABILITE DU CONTRIBUABLE, A REJETE CELLE-CI ET, PROCEDANT PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE, A ASSIGNE AU REDEVABLE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE A FAIT APPARAITRE QU'AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, LES RECETTES DE L'ENTREPRISE ETAIENT ENREGISTREES GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE, SANS QUE FUT CONSERVEE AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DU DETAIL DES OPERATIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PU REGARDER, AU TITRE DE CETTE PERIODE, LA COMPTABILITE DE M. Y... COMME NON PROBANTE ET PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Y..., L'ADMINISTRATION, DES LORS QUE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ETAIT APPLICABLE AU REDEVABLE, N'ETAIT PAS TENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS MEME QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL APPARTIENT A M. Y..., QUI A FAIT REGULIEREMENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION RELATIVE A LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LA METHODE ADOPTEE PAR LE VERIFICATEUR, DONT M. Y... A PU PRENDRE CONNAISSANCE, A CONSISTE, D'UNE PART, A REINTEGRER AVEC L'ACCORD DE L'INTERESSE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION, LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTS AUX ACHATS DESTINES A SA CONSOMMATION PERSONNELLE, ET, D'AUTRE PART, A RECONSTITUER LES RECETTES DE BOULANGERIE ET DE PATISSERIE EN DETERMINANT LES RENDEMENTS OBTENUS A PARTIR DES PRODUITS UTILISES ET, NOTAMMENT, DE LA FARINE, A LA SUITE D'UNE ETUDE DE LA FABRICATION DU PAIN ET DE LA PATISSERIE CHEZ LE REQUERANT ET DANS D'AUTRES ENTREPRISES SIMILAIRES ; QUE M. Y... SE BORNE A OPPOSER AUX RESULTATS AINSI OBTENUS CEUX QUI DECOULERAIENT DE L'APPLICATION DES COEFFICIENTS MOYENS INDIQUES PAR SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE, SANS ETABLIR QU'IL Y ETAIT RECOURU DANS SON ENTREPRISE.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1969, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE M. Y..., AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, L'ONT ETE, POUR L'ESSENTIEL, NON PAS A L'OCCASION DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI S'EST EFFECTUEE DU 18 AVRIL AU 31 JUILLET 1972, MAIS D'UNE SECONDE VERIFICATION, OPEREE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 16 MARS AU 14 JUIN 1973, LAQUELLE PORTE SUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES AU REQUERANT SELON LA PROCEDURE DE RECTIFICCATION D'OFFICE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME PROCEDANT, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1971, D'UNE DOUBLE VERIFICATION DE COMPTABILITE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649-SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER LA X... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAINTENUS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, ET A DEMANDER, SUR CE POINT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. ORRIOLS X... DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MAINTENUS A SA CHARGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971 ET DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 36696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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