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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 octobre 1984, 37742

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37742
Numéro NOR : CETATEXT000007617521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-12;37742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Notions de propriété destinée à une utilisation distincte et d'immeuble collectif - Application de l'article 1494 du C - G - I.

19-03-05-02 Aux termes de l'article 1494 du C.G.I., "la valeur locative des biens passibles de ... la taxe d'habitation est déterminée ... pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte". Cas d'un immeuble pour lequel l'administration a estimé qu'il était composé de deux logements distincts, et a établi des impositions distinctes pour le rez-de-chaussée et le premier étage. Mais par sa conception et son agencement intérieur, la maison dont s'agit est destinée a être utilisée par un même occupant et les circonstances dans lesquelles il a été procédé à certains aménagements temporaires ne permettent pas de regarder le rez-de-chaussée comme une unité d'habitation distincte du reste de la maison. Celle-ci ne peut, dès lors, être regardée, au sens du 2° de l'article 1494 du C.G.I., comme immeuble collectif normalement aménagé pour recevoir au moins deux occupants.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1982, PRESENTES POUR MME ELIANE X..., DEMEURANT 1, PLACE JULES FERRY A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE VAR ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 1957-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
CONSIDERANT QUE MME X... SOLLICITE LA DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION MISE A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978, A RAISON D'UNE MAISON SISE A CARQUEIRANNE VAR , PAR LE MOTIF QUE CETTE MAISON NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN 5EME CATEGORIE ET NE CONSTITUAIT PAS UN IMMEUBLE COLLECTIF ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE MME X... A CONTESTE LA VALEUR LOCATIVE DE LADITE MAISON PAR LETTRES DU 24 MARS 1977 ET DU 24 JANVIER 1978 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ADMINISTRATION A PRONONCE UN DEGREVEMENT TOTAL DE LA TAXE D'HABITATION DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 PAR DEUX DECISIONS, EN DATE DES 15 JUIN 1976 ET 17 FEVRIER 1977 ; QUE, PAR SUITE, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR ACCORDER CE DEGREVEMENT, MME X... N'AVAIT PAS INTERET ET N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A CONTESTER L'IMPOSITION PRIMITIVEMENT MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; QU'EN OUTRE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 A 1977 ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA REQUETE N'EST RECEVABLE QUE POUR LES ANNEES 1976 ET 1977 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA REQUERANTE N'A SOLLICITE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'EST RECEVABLE QU'A HAUTEUR DES CONCLUSIONS DEVELOPPEES EN PREMIERE INSTANCE ;
SUR LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE EN 5EME CATEGORIE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION TANT DES CRITERES GENERAUX FIXES PAR L'ARTICLE 324 H DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68-108 DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX, QUE DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES A LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE, LA MAISON DONT IL S'AGIT EST CLASSEE A BON DROIT EN 5EME CATEGORIE, EU EGARD A SON CARACTERE ARCHITECTURAL, A LA QUALITE DE SA CONSTRUCTION, A LA CONCEPTION GENERALE DES LOCAUX ET A LEUR EQUIPEMENT ; QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE CENTRAL NE SUFFIT PAS A RANGER CETTE HABITATION EN 6EME CATEGORIE, DES LORS QUE CET EQUIPEMENT N'EST PAS "HABITUEL" OU "OBLIGATOIRE", MAIS SEULEMENT "FREQUENT" OU "PLUS FREQUENT" DANS LES IMMEUBLES RECENTS DE 5EME CATEGORIE, SELON LES CRITERES SUSEVOQUES ;
SUR LA QUALIFICATION D'IMMEUBLE COLLECTIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS PASSIBLES DE ... LA TAXE D'HABITATION EST DETERMINEE ... POUR CHAQUE PROPRIETE OU FRACTION DE PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 324 A DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 68-108 DU 2 FEVRIER 1968 : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ON ENTEND : 1° PAR PROPRIETE NORMALEMENT DESTINEE A UNE UTILISATION DISTINCTE : A EN CE QUI CONCERNE LES BIENS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, L'ENSEMBLE DES SOLS, TERRAINS ET BATIMENTS QUI FONT PARTIE DU MEME GROUPEMENT TOPOGRAPHIQUE ET SONT NORMALEMENT DESTINES A ETRE UTILISES PAR UN MEME OCCUPANT EN RAISON DE LEUR AGENCEMENT ; 2° ... L'IMMEUBLE COLLECTIF S'ENTEND DE TOUTE PROPRIETE BATIE NORMALEMENT AMENAGEE POUR RECEVOIR AU MOINS DEUX OCCUPANTS " ;
CONSIDERANT QUE MME X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE, POUR ETABLIR DES IMPOSITIONS DISTINCTES POUR LE REZ-DE-CHAUSSEEE ET LE PREMIER ETAGE DE LA MAISON DONT IL S'AGIT, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'IMMEUBLE ETAIT COMPOSE DE DEUX LOGEMENTS DISTINCTS ; QU'IL N'EXISTERAIT, SELON ELLE, NI D'ENTREE SEPAREE POUR LE REZ-DE-CHAUSSEE, NI D'ACCES INDEPENDANT AU GARAGE, NI COMPTEURS D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE DISTINCTS ; QUE L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE SERAIT IMPROPRE A LA LOCATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUI CONFIRME, SUR CE POINT, LES ALLEGATIONS DE LA REQUERANTE, QUE, PAR SA CONCEPTION ET SON AGENCEMENT INTERIEUR, LA MAISON DONT S'AGIT EST DESTINEE A ETRE UTILISEE PAR UN MEME OCCUPANT ; QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A ETE PROCEDE A CERTAINS AMENAGEMENTS TEMPORAIRES NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LE REZ-DE-CHAUSSEE COMME UNE UNITE D'HABITATION DISTINCTE DU RESTE DE CETTE MAISON ; QUE CELLE-CI NE PEUT, DES LORS, ETRE ASSIMILEE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 2° DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UN IMMEUBLE COLLECTIF NORMALEMENT AMENAGE POUR RECEVOIR AU MOINS DEUX OCCUPANTS ;
SUR LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 208-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 208 SONT CALCULES SUR LA TOTALITE DES SOMMES REMBOURSEES AU CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'IMPOT, OBJET DU REGLEMENT. ILS SONT PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS " ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE PUBLIC ET LE CONTRIBUABLE RELATIF AUXDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE, EN TOTALITE, SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA VALEUR LOCATIVE DE LA MAISON SITUEE ... A CARQUEIRANNE VAR A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA TAXE D'HABITATION DUE PAR MME X... EST FIXEE A 8.640 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, ET A 8.530 F, AU TITRE DE L'ANNEE 1977. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A MME X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Références :

CGI 1494 2
CGI Livre des procédures fiscales R208-1
CGIAN3 324 A
CGIAN3 324 H
Loi 68-108 1968-02-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1984, n° 37742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 12/10/1984

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